.] ; que le 5 novembre 2018, ils ont eu connaissance, par la consultation de ce même fichier, des trajets effectués par ces deux voitures ; que le 6 novembre 2018, le procureur de la République de Nîmes

; "alors qu'il est constant que le 16 octobre 1991, le prévenu avait été entendu par un officier de police judiciaire sur ordre du procureur de la République et que cet acte d'instruction suffisait

de la République comme le lui imposait l'article 48 susvisé, ne saurait soutenir avoir été privé de ses droits ; "alors, d'une part, que, si, dans le cas d'une diffamation publique envers un corps

Après dessaisissement, le procureur de la République d'un autre tribunal judiciaire a ouvert une enquête préliminaire. Par jugement du 25 juillet 2024, M.

de la République du 8 octobre 1993 interrompait la prescription ; "aux motifs que "le mandement de citation du procureur de la République du 4 novembre 1993 ordonne la citation du demandeur devant

de la République, nouvellement nommé au parquet de Cusset, découvrait ce procès-verbal, "oublié" dans une procédure distincte et, décidant de relancer l'enquête, saisissait la Brigade de Recherches de

C'est un courrier adressé au procureur de la République qui a mis le feu aux poudres.

Y... en sa qualité de gérant de la société Guad'en susceptible d'être poursuivi selon l'appréciation du procureur de la République à qui le procès-verbal devait être transmis ; qu'il en résulte que le

de la République de Colmar, dans le ressort duquel résidait la victime, "une demande d'entraide judiciaire" aux fins de poursuivre l'enquête en France, notamment pour rechercher la victime et son véhicule

circonstance que le Procureur de la République et le juge d'instruction avaient pu ne pas avoir connaissance de la mesure de protection dont M.

de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, domicilié en son parquet, Palais de justice, 69000 Lyon, 2 / de M.

de la République de Douai du chef d'escroqueries, le juge d'instruction a été saisi irrévocablement de ces faits ; qu'il en résulte qu'à leur égard le procureur de la République de Douai a perdu tout

de la République, et avoir relevé avoir demandé à la CPAM communication de la copie du dossier constitué à l'appui de sa plainte adressée au procureur de la République, que cette dernière se proposait

mesures de poursuite, qui lui ont été retournées après exécution le 11 décembre 1993; que le procureur de la République a considéré alors que l'ensemble de ces procédures était de nature à justifier

de la république de Créteil qui l'a transmis au procureur de la république d'Evry territorialement compétent ; que le 6 novembre 1996, le procureur de la République d'Evry, sur le fondement de ces pièces

interruptif de prescription l'acte par lequel le procureur général transmet la procédure, pour compétence, au procureur de la République ; que par ailleurs, la requête ainsi transmise faisant état d'une

de malfaiteurs ; qu'après communication du dossier en vue de la saisine de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille et de réquisitions du procureur de la République, visant un trafic de

de la République a demandé de procéder à l'audition de Michel Z... et Rémy C... en tant que signataires du contrat de travail liant Philippe B... à la mairie de Paris, de Mme D..., Bernard E..., M.

, communiquer à nouveau le dossier de la procédure au procureur de la République et notifier un nouvel avis de fin d'information. 7.

de la République en a relevé appel principal à l'égard des deux prévenus ; que, le 8 mars 2005, Halim X..., puis le procureur de la République, se sont désisté de leur appel ; En cet état : Sur