du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple.

X... avait quitté sa loge, qu'il avait mise à la disposition de tiers, pour s'installer dans une maison individuelle, la société d'HLM a fait convoquer celui-ci le 17 août 2005 afin de lui rappeler ses

spécialement au tribunal de grande instance de Créteil, pour en connaître ; "alors que le demandeur faisait valoir que l'instruction avait établi que la fraude avait eu lieu en Espagne où des poursuites

l'arrêt retient que l'expertise réalisée par le cabinet Eurisk en 2001, à la demande de la société MMA, en présence de la société COMET, et les travaux de reprise effectués en 2002 ont interrompu

Benzaken et Quatrehomme, le président a communiqué aux parties des albums photographiques d'autopsie et de reconstitution des faits ; "alors, d'une part, que les témoins doivent déposer sans être interrompus

sur les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation dans l'assignation devant le tribunal de grande instance de Nice qu'elle avait déposée le 28 juin 2011 pour tenter d'interrompre

Il ne peut donc valoir engagement au nom des Etats membres, dont la France, à renonciation à l'exercice de poursuites pénales du chef de blanchiment de fraude fiscale. 32.

individuelle exercée par la caution contre le débiteur se situe au jour de la publication au BODACC du jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, fixant, en outre, le point de départ des intérêts au taux légal de la somme allouée à la société au 28 janvier 1982, alors, selon le pourvoi, que l'instance, interrompue

crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; que l'enquête menée à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant peut se poursuivre

(ETIENNE),CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 7 MARS 1967,QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES PUBLIQUES, LES A CONDAMNES CHACUN A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET 1 FRANC

individuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mars 2015), que, le 9 novembre 2000, la société Tilguit a donné en sous-location à M. et Mme [R] un local commercial situé dans une galerie

25 janvier 1985 par fausse application ; alors, enfin, que l'article 47, dernier alinéa, qui institue la suspension des délais impartis à peine de déchéance ou la résolution aux créanciers afin d'interrompre

Ces règles sont d'ordre public et l'arrêt des poursuites individuelles constitue une fin de non-recevoir que le juge doit le cas échéant relever d'office. Il est constant que M. J...

Cependant, le moyen tiré de la violation de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles énoncée à l'article L. 622-21 du code de commerce est de pur droit, la société ne se prévalant d'aucun fait

Cependant, le moyen tiré de la violation de la règle de l'arrêt des poursuites est de pur droit, la société Europe et communication ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du

novembre 2009 - N° 08-19.741), que, le 31 mars 2000, la société Construction rénovations immobilières champenoises (société CORIC) et les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle

chacun des mandements de citation a été adressé moins d'un an après les réclamations ; "alors que, comme le soulevait le prévenu dans ses conclusions d'appel, le délai de prescription n'a pu être interrompu