AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

du juge des référés qui ne pouvait se prononcer sur le seul refus de livraison en cause ; alors, en outre, que s'il appartient au juge des référés de tirer toutes les conséquences de l'impossibilité dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège social est

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en ce qui concerne la taxe acquittée en 1990, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article

avril 2004) d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts et de rappels de salaires, alors selon le moyen : 1 / que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire

CATHALA, président Arrêt n° 916 FS-P+B sur la 7e branche Pourvoi n° Y 17-24.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, dont le siège est

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en ne précisant pas en quoi les modifications apportées tant aux tranches d'imposition qu'aux modalités de détermination

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

Le demandeur au pourvoi n° Q 18-24.971 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

décision de rejet en soutenant que les droits de consommation quatre fois plus élevés sur le Floc de Gascogne que sur les vins doux naturels, institués par l'article 402 bis, précité, étaient discriminatoires

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

, ensemble les articles L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail ; Mais attendu que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative

précitées aux fins qu'il leur soit enjoint de "cesser tout comportement fautif tel que décrit dans le corps de la présente assignation", qu'elles soient condamnées à faire publier à leur frais le jugement

2004), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 28 mai 2003, pourvoi n° 01-15.646) qu'un jugement du 26 juin 2001 ayant adjugé à M. et Mme X... un immeuble vendu à la requête de M.

En revanche, selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation (Soc., 25 mars 2009, pourvoi n° 07-45.686, Bull. 2009, V, n° 86 ; Soc., 4 mai 2011, pourvoi n° 08-44.431 ; Soc., 2 mars 2011, pourvoi

L'association Arpavie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.