du juge de l'exequatur ; qu'excède ses pouvoirs le juge qui accorde l'exequatur d'une sentence arbitrale sans vérifier que l'existence de la convention d'arbitrage est établie conformément aux articles

de la mise en état de constater, à l'exclusion d'une fin de non-recevoir ; qu'en décidant qu'il n'était pas au pouvoir du juge de la mise en état de constater que le droit d'agir de la société E 3 D au

d'un excès de pouvoir du juge, constituent des vices d'une exceptionnelle gravité justifiant l'appel-nullité ; que la cour d'appel saisie d'un tel recours, fondé sur les deux vices précités, qui le déclare

pouvoir du juge, constituent des vices d'une exceptionnelle gravité justifiant l'appel-nullité ; que la cour d'appel saisie d'un tel recours, fondé sur les deux vices précités, qui le déclare irrecevable

par le premier juge, comme l'absence de constat d'office d'une forclusion impérative de déclaration des créances pour une créance déclarée tardivement, relevant d'un excès de pouvoir du juge, constituent

par le premier juge, comme l'absence de constat d'office d'une forclusion impérative de déclaration de créances pour une créance déclarée 9 mois après le jugement d'ouverture, relevant d'un excès de pouvoir

permis de construire avait été stipulée dans l'intérêt exclusif de la société Sécurité, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans excéder les pouvoirs

qu'elle tend à voir annuler le rapport d'expertise dont les conclusions fondent les demandes des intimés tant en première instance qu'en appel ; que toutefois, la cour relève qu'il n'est pas dans les pouvoirs

de l'exécution, cette disposition réglementaire ne fait nullement obstacle à la formalisation d'un appel-nullité quand l'excès de pouvoir du juge de l'exequatur procède, comme en l'espèce, d'une décision

ET DESIGNE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; QUE L'ARTICLE 680 DU MEME CODE ENONCE LES OBLIGATIONS ET POUVOIRS DU JUGE D'INSTRUCTION AINSI CHARGE DE L'AFFAIRE ;

en invoquant l'excès de pouvoir du juge ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel-nullité irrecevable ; Mais attendu que le jugement rendu sur une demande de remise de l'audience

Cependant, l'appel-nullité est réservé au seul cas d'excès de pouvoir défini comme la méconnaissance par les premiers juges de l'étendue de leurs pouvoirs juridictionnels lorsque le juge a statué au-delà

provision, a, dans son dispositif, dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'association sportive Montpellier Paillade Basket ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs

exercer ces fonctions doit rester exceptionnel ; que la mesure ordonnée apporte une réduction importante des droits de l'usufruitier en lui imposant de donner l'immeuble en location, ce qui excède les pouvoirs

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, a, dans son dispositif, décidé que des contrats de transaction étaient nuls ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs

, selon le pourvoi, le montant de l'astreinte aurait dû être de 9 750 francs ; Mais attendu que le pouvoir du juge de modérer l'astreinte provisoire est discrétionnaire ; que le moyen ne peut être accueilli

être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt

des référés alors même que l'instance est pendante au fond ; que le désistement devant le juge du fond est sans influence sur le pouvoir du juge des référés de statuer ; que le moyen n'est pas fondé ;

l'ordonnance de ne pas avoir accueilli sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, en interprétant la convention d'entreprise pour justifier sa décision, la formation de référé a excédé les pouvoirs

X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, de n'avoir pas été signé par le président de chambre qui présidait la formation de jugement ; Mais attendu que l'arrêt, qui énonce que le magistrat