X... ni remise en question par l'expert auquel il s'était adressé, de sorte qu'il ne justifiait d'aucun préjudice indemnisable ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel

l'avocat aux obligations nées de son mandat, se refusant à prendre en considération l'engagement de porte-fort pris par la société Mc Cain alimentaire pour la société Mc Cain Sunnyland, retient que le préjudice

COMMERCE DE SA FEMME ET PERCU D' IMPORTANTES ALLOCATIONS DE L' ASSEDIC ; ALORS QUE, D' UNE PART, LA PREMIERE DE CES CIRCONSTANCES, A LA SUPPOSER ETABLIE, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE

les diverses sommes fixées par l'arrêt ; Attendu, cependant, que la restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de l'annulation d'un contrat, ne constitue pas par elle-même un préjudice

LEGALE DE LICENCIEMENT N'EST PAS DUE LORSQUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LE CONTRAT AYANT ETE ROMPU, DANS CES CONCLUSIONS, LE SEUL PREJUDICE

déficit de surface de 13 m 56 a été établi par expertise et que face à cette erreur nécessairement imputable à l'auteur des plans, la société d'architectes ne peut sérieusement invoquer une absence de préjudice

conséquence, même si elle n'était pas répétée par cette société, de perturber le marché du pain dans la ville d'Aurillac et d'apporter à l'exercice de la profession de boulanger un trouble générateur d'un préjudice

payer sur ce fondement à sa femme séparée de corps une indemnité, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; 3 / que la cour d'appel a procédé à un amalgame entre les préjudices

L'exécution de la garantie prévue par l'article 1638 du code civil, conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties au contrat, ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable

en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que les restitutions réciproques consécutives à l'annulation du contrat instrumenté ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice

responsabilité ne lui incombait dans la perte de chance qu'elle avait subie ; que d'autre part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le cour d'appel a fixé le montant du préjudice

justifié sa décision en retenant souverainement que les consorts Y... ne justifiaient pas que le dédommagement qu'ils devaient verser à la société Grands Travaux de l'Ile-de-France, leur ait causé un préjudice

obtenir la garantie d'un prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise consécutive de la chose, elle n'avait plus droit, et dont la restitution ne constituait donc pas pour elle un préjudice

indemnisable distinct du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne indemnisant la perte d'autonomie de la victime à la suite de l'attentat ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'expertise

motif que le bien est dans l'incapacité de produire les revenus attendus ; que la restitution de tout ou partie du prix de vente d'un bien atteint d'un vice caché ne constitue pas par elle-même un préjudice

perte de chance de percevoir des loyers » ; ET QUE « si la restitution du prix, de ses annexes et de ses accessoires, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice

contrat de prêt lui interdisent de se prévaloir de l'interdépendance entre la vente et le prêt qui a vocation à se poursuivre en dépit de l'anéantissement du premier ; qu'en retenant, pour exclure du préjudice

que la SNCF et Mmes X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir fixé, en méconnaissance du principe de la réparation intégrale du préjudice, le montant des préjudices économiques subis par les ayants droit

obtenir le paiement de la facture et des conséquences pécuniaires en cas d'échec de ces démarches, sans prendre en considération dans le contrat au titre du préjudice indemnisable le service de location

condamnant le notaire au paiement d'une somme comprenant une partie de l'actif successoral devant faire l'objet d'une restitution alors qu'une telle restitution ne constituant pas en elle-même un préjudice