arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 mars 2021), par acte du 8 février 2018, M. [V] a assigné M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'accident du travail dont M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la commune de Biscarosse PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du

AUX PREVENUS SONT PENALEMENT REPREHENSIBLES, EU EGARD AU FAIT QUE LE TEXTE ETENDANT AUX PRESTATIONS DE SERVICES LA LOI DU 1ER AOUT 1905 N'EST INTERVENUE QUE LE 10 JANVIER 1978, SOIT PLUSIEURS ANNEES APRES

qu'estimant que le franchiseur avait manqué à ses obligations d'information précontractuelle et que le consentement de la société Beostat s'en était trouvé vicié, M. et Mme X... et la société Beostat l'ont fait

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. R... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. G...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Sogara France.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

poursuivis, - l'absence de preuve des faits poursuivis - le non-respect de la procédure de convocation à un entretien préalable, - l'atteinte à sa santé de mise (la RATP n'a pas protégé Monsieur [O] [

de prouver qu'il a eu connaissance des faits qu'il considère comme fautifs moins de deux mois avant l'engagement des poursuites, soit en l'espèce avant le 18 mai 2011, ce que maître L... ne fait pas ;

Moussa Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La décision critiquée sera donc intégralement confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE S'agissant de l'exception de litispendance ou de connexité, si MAISONS DU MONDE a bien fait assigner la SAS CANAPE

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

PREMIERS JUGES, QUE « pour que l'exception de nullité soit tenue en échec, il suffit que l'acte ait connu une exécution et il n'est nullement nécessaire en droit commun que soit caractérisée en plus de

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille dix.

Faits et procédure 1.