la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que le bailleur est tenu de délivrer

[R] ne démontre pas que l'état allégué de l'immeuble aurait été le fait de la liquidation judiciaire ; que M. [R] a présenté deux attestations de M.

P..., preneur au bail rural, ce qui ne permettait pas de quantifier avec précision les modifications et dégradations apportées aux biens, aucune dégradation n'étant directement le fait de M. H...

La société Nijman Winnen a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 juillet 2013, M. [Y] étant désigné en qualité de liquidateur.

prélèvement sur l'actif avant le partage ; que le créancier d'époux commun en biens, dont l'un fait par la suite l'objet d'une procédure collective postérieurement à son décès, peut poursuivre le remboursement

Philippe A..., demeurant 70204 Lure, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Mischler Sopreca dont le siège est à 70130 Frétigney, 2°/ M.

Y..., liquidateur du preneur EDS ; qu'il lui appartenait d'obtenir la libération des lieux, et non d'agir dans l'intérêt de ce liquidateur ; qu'en s'abstenant de clusif du bailleur, la cour d'appel a violé

prévue en faveur de la bière exportée par l'article 3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié, que cette exonération ne s'applique qu'à la bière produite en vue de sa seule exportation

; que François Y... avait donc intérêt à ce que le liquidateur, au lieu de faire obstacle à sa prétendue subrogation, le fasse figurer dans l'état de répartition en qualité de créancier à la liquidation

à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant dans les conditions prévues pour ledit commandement

X..., à l'aéroport de Roissy pour prendre en charge le passeur, M. H..., que MM.

, le 13 juillet 2011, un procès-verbal de constat d'infractions concernant, d'une part, des soustractions de marchandises sous douane et, d'autre part, l'inexécution des engagements souscrits, et a liquidé

Par une lettre du 9 avril 2019, le crédit-bailleur a demandé au liquidateur d'acquiescer à son droit de propriété sur le bien objet du contrat de crédit-bail.

par ses liquidateurs amiables, MM.

pour déposer l'état des créances vérifiées au greffe du tribunal, rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire" ; que les prévenus déduisent de l'ouverture de

. et Z... ont acquis de la société des Parkings Jean Bart et de la société des Parkings Temple-Chapon des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation publique dans un immeuble édifié en l'état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. de Z..., syndic à la liquidation de biens de M.

Elle a donc été amenée à louer en qualité de preneur, différents biens dont les caractéristiques figurent au rapport de Maître W... en date du 15 septembre 2016 soit: - à M et Mme H...

n'emporte pas le droit pour le liquidateur judiciaire d'agir contre le vendeur en résolution de la vente de ce bien et restitution du prix, le liquidateur judiciaire conservant seulement le droit, en

pouvait recouvrir la libre disposition de ses biens, Jean-Claude X... ayant fait l'objet d'une liquidation définitive, les effets de cette décision le concernant demeurent, seules les opérations de poursuite