médicale justifiant un tel transport ; qu'en jugeant néanmoins que la caisse n'était pas tenue d'assurer le remboursement des frais de transport, qui avaient pourtant été exécutés sur prescription médicale

médicale de transport ; que si en cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori, encore faut-il que la prescription elle-même atteste de cette urgence ; qu'il est en l'espèce

COMPLET ET QU' IL CONSERVAIT UNE VALIDITE DE 25 % ; QU' AU SURPLUS, LA CONSTATATION QUE L' INTERESSE NE POUVAIT AVOIR UNE ACTIVITE NORMALE ETAIT INSUFFISANTE POUR CARACTERISER L' INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS

rembourser les frais de transport litigieux, le Tribunal énonce que la prise en charge des frais de transport sanitaire terrestre est subordonnée à la production d'une facture de transport et d'une prescription

statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que l'intéressée n'avait pas sollicité, préalablement à son départ, l'autorisation de l'institution française, ni produit à cet effet, une prescription

représentant le coût de transports en véhicule sanitaire léger effectués entre le domicile de sa cliente, Mme X..., et son lieu de travail, un centre d'aide par le travail (CAT), sous le couvert de prescriptions

rembourser les frais de transport litigieux, le Tribunal énonce que la prise en charge des frais de transport sanitaire terrestre est subordonnée à la production d'une facture de transport et d'une prescription

prétendait déduire cette qualification, et d'autre part que ne subsiste comme élément certain de reproche à l'encontre du salarié que la circonstance d'avoir administré un médicament avant toute prescription

et d'intervenir immédiatement, des actes professionnels d'électroradiologie médicale ayant fait l'objet d'une prescription médicale ; que selon l'article R. 4351-1 du code de la santé publique, le manipulateur

à se rendre au centre de rééducation de Boulogne ; qu'en statuant ainsi, quand l'urgence ne résultait pas de la prescription médicale de transport et que la caisse n'avait pas donné son accord préalable

, lequel ne peut se contenter de signer, sans examen du patient, une prescription médicale établie par un infirmier ; qu'en l'espèce, il était constant et il résultait du rapport d'enquête de la caisse

, et donc que la prescription médicale soit antérieure à la date du début du congé légal de maternité prénatal, sans qu'il soit nécessaire que la demande de report et le certificat médical attestant de

sous réserve d'une prescription médicale, et qu'en conséquence M.

MOTIFS QUE « la SARL KID CONCEPT produit une attestation du Docteur Y..., intervenant au titre de l'AD-APAJH 33, qui confirme son intervention à caractère d'urgence auprès de la jeune Noémie sur prescription

Ce dernier s'est déplacé dans l'établissement afin d'établir la prescription médicale nécessaire à l'hydratation et à l'alimentation de Mme A.

de son âge ; qu'il a apposé sa signature en dessous de la mention suivante : "pour adhérer et être assuré, il faut à la date de signature de l'offre (...) ne pas avoir été en arrêt de travail sur prescription

attestée par le médecin prescripteur ; qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de l'organisme, que si l'attestation de l'urgence figure dans la prescription

faite a posteriori le 4 septembre 2006 sur laquelle la case urgence était cochée et de la lourdeur de l'opération subie ; Qu'en statuant ainsi alors que la prescription médicale de transport établie

X... invoque un transport en véhicule sanitaire léger justifié par son état, ainsi qu'en attestent les pièces médicales produites et la prescription médicale de transport ; Qu'en statuant ainsi, alors

personnel le 16 mai et que cette impossibilité ne pouvait être anticipée, il y avait urgence à prévoir médicalement un retour en taxi, sans avoir constaté que la prescription médicale établie le 16 mai