, demeurant ... à Boussy-Saint-Antoine, Brunoy (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D), au profit de la caisse primaire d'assurance

Z..., a demandé le paiement d'un complément d'indemnités journalières au titre de l'assurance maternité pour la période d'arrêt de travail antérieure à l'accouchement tandis que, de son côté, la caisse

la Sécurité sociale et 40 de l'arrangement administratif du 1er décembre 1966 pris pour son application ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un travailleur marocain ne peut bénéficier des prestations

EXPERTISE TECHNIQUE SELON LAQUELLE CET ASSURE AVAIT ETE APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL A COMPTER DU 5 JANVIER 1969 ; QU'AYANT OBSERVE QUE LANG QUI AVAIT CESSE DE PERCEVOIR DEPUIS CETTE DATE LES PRESTATIONS

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... ,en arrêt de travail pour maladie a bénéficié des prestations

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "dit que les prestations en espèces de l'assurance maladie (n'étaient) pas dues au-delà du 5 novembre 2004 et débout(é) en conséquence Monsieur X.

maladie qui a refusé de lui allouer les prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du 11 janvier 1994 ; Attendu que M.

maladie des travailleurs non salariés non agricoles ; Attendu, enfin, qu'en vertu de l'article L. 615-4 du même code, le droit aux prestations de l'assurance maladie des personnes exerçant simultanément

ETAT A ETE DECLARE CONSOLIDE LE 25 FEVRIER 1974 ; QU'IL N'A TOUTEFOIS PAS REPRIS LE TRAVAIL ETANT PARTI EN TUNISIE LE 21 FEVRIER ; QUE REVENU EN FRANCE LE 28 JUIN 1974 IL A DEMANDE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS

salariée, s'imposait en principe à la juridiction saisie, peu important à cet égard l'éventualité d'un reclassement professionnel, dès lors que l'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui n'a exercé aucune activité professionnelle ni perçu d'indemnités de chômage à compter du 1er mars 1984, a bénéficié de prestations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT SOLLICITE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, PENDANT UNE PERIODE OU ELLE N'AVAIT TRAVAILLE QU'A TEMPS PARTIEL, A COMPTER

la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour l'appréciation des droits de l'assuré aux prestations

en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; que pour le paiement de prestations de l'assurance

travail ou d'une maladie professionnelle, en Tunisie ou en France et qui transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat continue à bénéficier, à la charge de l'institution d'affiliation, des prestations

novembre 2005, Monsieur Christian X... était salarié ; que compte de tenu de ces éléments, il ressort que Monsieur Christian X... avait acquis, à l'issue de sa période de salariat, des droits aux prestations

X... aurait bénéficié de prestations en espèces au titre de l'assurance maladie jusqu'au 7 mars 1997, sans préciser les éléments lui ayant permis de fonder cette appréciation, la cour d'appel a violé l'article

travail successifs du participant doivent, lorsqu'ils sont dus à une même maladie et dès lors qu'au moins l'un d'entre eux a donné lieu soit à l'octroi, pendant au moins trois mois consécutifs, de prestations

droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité pendant une période fixée par décret ; que, selon le second, toute personne percevant une indemnité de chômage conserve

L'assurée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la caisse une certaine somme au titre des prestations en espèces de l'assurance-maladie versées du 29 juin 2013 au 3 octobre 2013 alors « qu'il