Invoquant une faute du prêteur qui aurait débloqué les fonds sans s'être assuré que les prestations commandées avaient été exécutées intégralement, ils l'ont assigné afin de voir prononcer la résolution

contrôle portant sur l'opportunité de l'achat et sur la mise en concurrence du fournisseur ; qu'ainsi par l'usage des faux documents précités, la société Qualigest obtenait indûment le paiement de prestations

fournies au titre des documents d'arpentage et plans parcellaires, négociation foncière et levées topographiques étaient bien constitutives de prestations identiques ou similaires ; qu'en effet, commandées

pour sa partie habitation entr ait dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, que les parties conv enaient de se référer à l'article 38 de ladite loi, pour déterminer les taxes, prestations

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat de prestation

en qualité d'ouvrier d'entretien, pour occuper en dernier lieu le poste de directeur des services généraux ; qu'à compter du 1er janvier 2006, la société a conclu avec la société ODS un contrat de prestations

prévues par le contrat et effectivement fournies par la clinique au médecin, et que la ventilation des redevances sur la facturation n'avait été opérée qu'à des fins fiscales, selon que les prestations

travaux dans la partie professionnelle des locaux pour un montant initial de 11. 071, 50 euros tandis que la facture définitive pour ces travaux s'est élevée à 16. 284, 18 euros, sans modification des prestations

1991), que, selon contrat signé le 13 juillet 1987 par la société STEM, et le 28 juillet 1987, par la société Doucitel, la seconde a confié à la première, pour une durée d'une année renouvelable la fourniture

marques et références des biens, du nombre de panneaux, du descriptif des travaux et des démarches à accomplir, d'autre part, de comporter une information suffisante sur les délais de livraison de la prestation

établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute. 6.

(les emprunteurs) un prêt d'un montant de 35 000 euros destiné à financer la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques et d'éoliennes, remboursable en cent-quatre-vingts mensualités ; que

Q... sur le site de la société Patheon s'inscrit sur dans le cadre d'un contrat de prestation de services du 31 juillet 2010 par lequel la société Néo Security s'est engagée à assurer une prestation de

S... sur le site de la société Patheon s'inscrit sur dans le cadre d'un contrat de prestation de services du 31 juillet 2010 par lequel la société Néo Security s'est engagée à assurer une prestation de

. ; Alors que la location financière consiste pour le destinataire des services a passé deux contrats : un contrat qui lui assure le service de la prestation et la fourniture du matériel et un contrat

de prestation de services et la livraison de biens ; qu'en retenant que le contrat de fourniture et d'installation d'une pompe à chaleur était un contrat de prestation de services, de sorte que Mme [F

en demander réparation à l'entrepreneur principal" ; que le bon de commande précise que la prestation consiste en la "fourniture et pose de la charpente métallique, couverture, bardage et serrurerie"

de services ou de fournitures dans le domaine de la fabrication de turbines : en effet des prestations plus complexes, telles que celles relatives à des questions de propriété intellectuelles, impliquent

secteur général de l'équipement électrique ; que dans chacun des cas considérés, le croisement de l'appel d'offres et des réponses des candidats a réalisé la rencontre entre une demande et une offre de prestations

et intérêts ; "alors que la fourniture illicite d'une prestation d'investissement, lorsque cette prestation consiste à faire transférer des fonds de placements sans risque vers des placements boursiers