indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation

explique qu'il a cessé peu à peu son activité pour prendre définitivement sa retraite en décembre 2005 ; que le solde régulièrement débiteur de ce compte à cette période ne peut à lui seul démontrer la

professionnelle, lui-même n'ayant pas de patrimoine propre notable ; qu'au soutien de sa demande de prestation compensatoire, Madame I... fait notamment valoir que le mariage a duré plus de 29 années

l'ordre) l'a assignée devant le président du tribunal de grande instance de Chambéry, statuant en référé, afin d'obtenir, notamment, sa condamnation à cesser cette activité ; que Mme X... a sollicité l'application

elle est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit à la date de cessation du travail, soit enfin à la date de cessation du paiement des

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Pour ordonner à la salariée de cesser toute activité de concurrence professionnelle à la société [...] au sein de la société [...] et la condamner à payer des sommes à titre provisionnel, l'arrêt retient

Oswaldo X... tout en indiquant que l'activité de ses commerces n'a cessé de péricliter depuis 2011, l'obligeant à investir ses deniers personnels ou à faire appel aux prêts familiaux et amicaux pour combler

: qu'il est suffisamment établi par les 2 certificats médicaux versés aux débats et par sa situation actuelle que [B] [L] a été contraint de cesser son activité professionnelle de pilote automobile en

à l'activité d'INVESTEAM au cours du contrat la liant à HMG et pour autant qu'elles aient été conclues dans un délai raisonnable après la cessation de celui-ci ; 3/ INVESTEAM continuera

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: outre la vente au détail, il procédait à des "livraisons" à d'autres professionnels (hôtels, restaurants...), activité représentant entre 50 et 60 % de son chiffre d'affaires.

, il est constant qu'au cours du mois de septembre 2009, la société Airelle avait informé son comité d'entreprise de sa décision de cesser totalement son activité qui était structurellement déficitaire

Il n'est établi à l'heure actuelle aucune impossibilité d'exercer son activité professionnelle ; qu'elle verse aux débats un certificat de travail du CS Tennis Clichy mentionnant son activité d'enseignement

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E... pour prétendre à une quelconque indemnisation, n'établit pas avoir exercé une certaine activité professionnelle auprès de la SAS Brit Oil Energy ou s'être constamment mis à sa disposition ; qu'à défaut

S... prévoient que peut adhérer et être assurée, notamment, toute personne exerçant la profession de chirurgien dentiste et que les garanties prennent fin dès que l'assuré cesse d'appartenir à l'effectif

n'a jamais repris le passif amiante, ni celui lié à l'activité de personnes qui n'étaient plus salariées de la société AlliedSignal au moment de la reprise d'activité ; qu'en jugeant que par l'effet des

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Y..., atteint d'une maladie invalidante, a cessé son activité professionnelle le 31 janvier 1992 ; que, par décision du 12 février 1993, il a été classé en deuxième catégorie des invalides à compter du