. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société SES du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière ; Sur le moyen unique, pris

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 459, alinéa 3, et 512 du code de procédure pénale, 111

[R] [U], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de membre titulaire du CSE FPS et délégué central CGT, 3°/ M.

greffe de la cour d'appel le 6 février 1990 et que le mémoire en demande a été déposé le lundi 7 mai 1990, soit dans le délai de trois mois ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique, pris

X... avait lui-même pris la responsabilité du calage et de l'arrimage du groupe électrogène ; que l'existence d'une faute par M.

que la prime de bienvenue versée par la société Renault aurait effectivement été destinée à compenser la perte des actions RSU, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

ETAM-Cadres, le 4 décembre 2000, au sein des sociétés Camom et CSMI ; Attendu que la Fédération CGT fait grief au jugement d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois résultant de l'application de la convention collective des personnels administratifs

1995, à la suite d'une négociation avec l'organisation syndicale représentative des salariés de son entreprise, un accord sur les salaires et le temps de travail consécutif à la négociation annuelle obligatoire

des navires pour conclure à l'illégitimité du licenciement, sans caractériser la faute ou la légèreté blâmable dont se serait rendue coupable la société CNN procédant à la cession, le juge du fond a privé

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription

C... ne contestait pas la décision prise par le DIRECCTE de Midi-Pyrénées au regard de sa compétence territoriale ; qu'en écartant cette décision comme inopposable à M.

Ces accords comportent un caractère obligatoire pour toutes les personnes visées » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une extension territoriale de type A des régimes complémentaires de retraite

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet

que les primes d'intéressement versées antérieurement à 1987 présentaient le caractère d'éléments de salaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces primes présentaient un caractère de constance

le gain d'une Citroën AX, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale ; "6 ) alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la dotation du jeu comportait six prix en espèces

pris du fait de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires effectuées par la salariée a le caractère de dommages-intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M.

accordait aux avoués un droit à obtenir l'indemnisation de « préjudices économiques et [d'] autres préjudices accessoires toutes causes confondues » qui, à ses yeux, présentaient, à cette date, un caractère

En second lieu, ayant retenu le caractère léonin de l'article 11.24, alinéa 1er, du règlement intérieur, mais écarté un tel caractère tant de l'article 11.24, alinéa 2, en ce qu'il n'était pas établi que