[I] a reconnu être la personne désignée dans les pièces de justice jointes à la demande d'extradition et a déclaré ne pas consentir à son extradition et ne pas renoncer à la règle de la spécialité ; que

France, condamnée aux dépens, devra payer à l'Union syndicale Solidaires Industrie la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'UNE PART, le principe

pour objet de revenir sur la transposition, par la loi n° 2004-202 du 9 mars 2004, de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, dont l'article 27 prévoit une exception au principe

préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'une association syndicale libre ne peut, par application du principe

et valeurs de la République française et de ses institutions, /- que s'agissant du principe de spécialité, l'union syndicale LAB n'a pas été constitué par un parti politique, elle n&apos

affilié aux conditions posées par la loi pour l'exercice de ces prérogatives ; qu'en conséquence, pour constituer une section syndicale dans une entreprise, une union de syndicats doit satisfaire au principe

être amenée à trancher le litige, à ce moment-là, conformément aux règles inscrites dans le code du travail et à celles dégagées en la matière par la jurisprudence ; que le SYNDICAT SNT invoque le principe

articles 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales, 145-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 10 mars 1927, des principes

ANTARCTIQUES FRANCAISES pendant huit ans, de 2001 à 2009 ; que les TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES créées par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 forment une collectivité d'Outre-mer soumise au principe

été justifiée par l'urgence, est irrecevable comme ayant été présenté pour la première fois en cause d'appel ; Attendu, d'autre part, que, pour écarter le moyen du prévenu qui soutenait que le principe

résultent de la présente loi, sont applicables en Polynésie française » de sorte que toutes les autres disposition de la loi du 17 juin 2008 ne sont pas applicables en Polynésie française compte tenu du principe

Il a renoncé au principe de spécialité, n'ayant pas fait l'objet d'une remise à la France dans le cadre du mandat d'arrêt émis par les juridictions de [Localité 1], pour être jugé sur les faits objets

d'ajouter honoraires d'architecte de 9 % HT sur le montant HT des travaux + TVA à 10 %, ainsi que les honoraires syndic de 3 % HT sur montant TTC des travaux + TVA à 19,60 % » ; que, sur l'atteinte au principe

a lieu de respecter l'ordre chronologique des désignations ; que c'est donc la désignation de Monsieur Abderrazak Y..., désigné en second, qui doit être annulée ; ALORS D'UNE PART QU'en vertu du principe

juridictions nationales, elles ont en effet nécessairement pour objet de régir l'ensemble du territoire de la République (Cons. const. 12 février 2004, n° 2004-490 DC) ; qu'elles ne relèvent donc pas du principe

Ils en déduisent qu'il ne résulte pas de la procédure que cet interrogatoire aurait été entaché d'une violation des droits de la défense ou d'un principe général du droit. 17.

: Attendu que la SPEDIDAM et le SAMUP font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la cession de ses droits de propriété intellectuelle par l'artiste-interprète est soumise à un principe

péremptoire du demandeur tiré de l'absence de violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs ; "4/ alors qu'en vertu du principe

[J] ; que le même jour, le vice-procureur de la République à la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy a diffusé sur ce fondement un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

encore que la contestation tirée de ce que les contrats litigieux, ayant un caractère spéculatif et étant dépourvus de lien avec la mission légale de l'Office, ont été conclus en méconnaissance du principe