offerts en raison de son âge et/ou de ses origines espagnoles ; qu'en ce qui concerne les postes offerts au recrutement en septembre 2005, l'un des postes a été pourvu par mutation interne prioritaire

des désordres engendrés par la pose de l'isolant réalisée par la société Rénovation bâtiment industrie, dont la non-conformité n'était pas contestée, et en mettant par suite hors de cause la société Thelem

Les salariés sous contrat à durée déterminée n'ont pas pu s'investir totalement sur ce poste du fait de la précarité de leur emploi, de leur compétence et de la limitation des missions que nous leur avons

pas le cas dès lors qu'il n'était, selon elle, pas établi que la mesure prise à l'égard de Mme X... était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens mis en oeuvre

de réalisation d'une gastrectomie linéaire après la mise en place d'un anneau gastrique, chiffrant le risque de fistule post-opératoire à 18 % en cas de gastrectomie linéaire succédant à la pose d'un

Les demanderesses aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.

par un arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2010 ; que la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait «ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comportait pas», en énonçant que « les

le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement déféré ayant déclaré l'Etablissement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le congé critiqué mentionnait

une « loi d'usure » qui leur aurait permis de calculer la vitesse d'usure au regard des tractions exercées ; qu'il est établi que ce câble a été posé neuf, le 11 mars 2005, par la société américaine Fayard

X..., malade déterminé, trois préparations magistrales homéopathiques selon une composition et un dosage précis, des posologies et une durée de traitement adaptées au cas particulier de M.

Dans le cas de poursuites concomitantes, en l'absence de texte définissant l'office du juge pénal dans l'hypothèse d'un concours de qualifications pour une même action répréhensible, la Cour de cassation

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2018 Cassation partielle M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 31 juillet 2018), que Mme Y... a été engagée par la caisse d'allocations familiales de la Moselle (la CAF) à compter du 1er octobre 1986, selon contrat de travail

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf.

dans le cas contraire.

X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

(suivent les noms des victimes défuntes) au sens où l'entend ordinairement la jurisprudence ; qu'au cas d'espèce se trouve en cause, et réputée dommageable, "une perte de chance de vie" ayant pour pendant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 24 juin 2009), que Mme X... a été engagée

à durée déterminée et que, de ce fait, les questions posées relèvent du droit du travail, et qu'elle est compétente pour statuer sur l'exécution des contrats litigieux au regard des dispositions légales