société La Bureautique, société anonyme, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit

de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emplois

de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emplois

X..., employé par la société Peugeot-Sodexa en qualité de chef de groupe, a été licencié pour motif économique le 2 décembre 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement

Sur le pourvoi formé par la société Le Ramponneau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit

Sur le pourvoi formé par la société Pinault Saint-Brieuc et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (5eme Chambre sociale), au profit

soutenir l'incompatibilité de l'article L. 221-5 du Code du travail avec la directive du 9 février 1976 relative à l'égalité du traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi

de réembauchage ; AUX MOTIFS QUE la priorité de réembauchage ne peut s'exercer qu'à l'égard des emplois disponibles et compatibles avec la qualification du salarié ; que n'est pas

tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "l'affirmation, selon laquelle les employés

'"(il) soutenait dans ses écritures d'une part qu'il exerçait outre les fonctions de dessinateur, des fonctions commerciales, et d'autre part que le poste de commercial subsistait, en sorte que son emploi

ancien employeur devant la juridiction prud'homale pour avoir paiement de rappels de salaires et primes et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la priorité

Cette priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou avec celles que vous viendrez à acquérir sous réserve que vous nous ayez informé de celles-ci.

: Sur le pourvoi formé par la société TRW REPA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section A), au profit

de retrouver un emploi à chacun des 14 salariés d'Arma France et s'engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés...

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie

X..., employé de la société Cofivi, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 juillet 1998 ; Attendu que la société Cofivi fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 2002) d'avoir

, demeurant résidence Les Charnières, rue Cartier Doré à Toul Croix de Metz (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit

pourvoi formé par la société des Transports Georges Begey, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit

Sur le pourvoi formé par la société Ménalux, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que si lorsqu'il n'existe pas de possibilité de reclassement du salarié à son niveau de qualification, il peut être envisagé un reclassement dans un emploi de niveau