l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

réseau ni abus de sa part.

d'imposition et omet de préciser le montant de ses revenus dans le cadre du réseau national d'experts comptables spécialistes en gestion d'officines ; les revenus de son conjoint ne sont pas précisés

Vous exercez les fonctions de président depuis maintenant plus de cinq ans et connaissez donc bien le réseau.

l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par acte du 24 juin 1993, X..., président du district

(pièce 8 salarié, page 4), prime de déspécialisation qui avait été prise en compte lors de l'évaluation faite par le commissaire aux apports (pièce 13 AT, page 6).

[Z] et de la société Ficamex, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 25 mars 2008, rédigé par M.

[Q] et [N] avaient été licenciés par cette société, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382

(pièce 8 salarié, page 4), prime de déspécialisation qui avait été prise en compte lors de l'évaluation faite par le commissaire aux apports (pièce 13 AT, page 6).

[X] [A], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de liquidateur de la société Novaparc, 5°/ à la Caisse de crédit agricole de la Martinique, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation

avait pas respecté les règles relatives à l'ordre des licenciements en plaçant les salariés de l'activité CSH et les salariés de l'activité TLH dans deux catégories professionnelles différentes

qu'ayant justement relevé que la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 n'avait pas d'effet rétroactif, en l'absence de disposition le prévoyant, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu

Ce phénomène s'est accentué ces derniers mois et notamment depuis la décision qui a été prise de ne pas reconduire le poste occupé par Mme I... pour 12 heures par semaine alors que tout le monde savait

de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur le rejet des autres branches du moyen de nullité de la citation ; "aux motifs que sous la seule réserve

X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait

Le droit de saisir ces documents n'est pas subordonné aux consentements des personnes.

capital social, destinée à financer le coût de travaux à entreprendre avant de remettre l'immeuble en location ; que cette augmentation de capital, réalisée avec droit préférentiel de souscription et sans prime

ne constituait pas une dissimulation constitutive de fraude fiscale, mais tout au plus une erreur d'interprétation de la loi fiscale ; "5 ) alors qu'au surplus, la cour d'appel a retenu que le prix

de distribution et de contrats avec des fournisseurs différents.

escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris