qu'il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 780 du nouveau Code de procédure civile, qui aux termes de l'article 910 dudit Code, sont applicables dans le cadre de la procédure d'appel,

des articles 21 et 66 de la loi du 1er septembre 1948 et de les condamner au paiement d'une amende civile de 10 000 francs ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 / que, suivant

(pièce n 3) ; que René X..., né le 01/09/1928 à La Linde (24) déclare demeurer avec son épouse née Anne-Marie Y... le 5/12/1932 en Algérie, BP Libreville au Gabon (pièce 14) ; ( ) que dès lors il existe

5.5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 10, 12, 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 6.1 de la Convention

l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 4 de cette loi ; qu'en disant le contraire, pour déduire qu'à défaut d'avoir reçu de congé conforme à ces

relevé que, faute d'avoir reçu le congé prévu à l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, M.

27, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'en écartant le moyen de MM.

K... déroge à la loi du 1er septembre 1948, - l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, et notamment de celles de l'article l0-2, qui sanctionne l'insuffisance d'occupation du locataire

juillet 1995 des chefs des six infractions à la section 232 de la loi sur les sociétés ; "alors 1 ) que, selon l'article 710 du Code de procédure pénale, seules peuvent être rectifiées les erreurs

, même à supposer valide la méthode "pro rata temporis" retenue par l'arrêt, en déterminant le préjudice subi au cours de la période du 1er juin 1990 au 14 octobre 1990, par référence à la période du 1er

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 14 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

10 la loi modifiée du 2 janvier 1968, devenu l'article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, de plus, que la référence à l'homme de métier est en soi inopérante, dans la mesure où

qu'il aurait produit un compte de résultat non sincère, dès lors que celui-ci a dûment motivé l'écriture litigieuse conformément aux dispositions de l'article L. 123-14 du code de commerce ; qu'en l'espèce

en location aux époux Y..., en vertu d'un premier bail de six ans conclu le 19 octobre 1979 en vertu de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, puis d'un second bail de trois ans du 15

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

en paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998) de l'avoir condamné à

Y..., engagé le 1er juillet 1997 en qualité de cadre administratif, d'abord pour une durée déterminée de 18 mois puis à durée indéterminée par la société Diagtech, a saisi le 21 septembre 2000 la juridiction

spécifique prévue par l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 en cas de modification des éléments ayant servi de base de détermination du loyer), le fait qu'un logement ait été classé par les

du bail initial (dont le loyer du bail primitif de sortie de la loi de 1948) et de fixer en conséquence, le loyer à compter du 1er novembre 2009 selon l'article 4 de la loi de 1948 à la somme de 2 134

Y... a pris à bail le 15 novembre 1976, au visa de l'article 3 sexiés de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de un an, un appartement dont était propriétaire la société "Populaire-Vie" aux droits