Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de médicaments vétérinaires sans autorisation, a prononcé sur des demandes d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 janvier 2006

contentant de parapher ce document de sa main en indiquant "prolongation de garde à vue accordée, vu les nécessités de l'enquête le 30 janvier 1992.

critiquée, n'a toutefois pas conduit l'accusé appelant à user de la possibilité d'en obtenir le respect par la mise en oeuvre de la procédure de récusation ou de la procédure de renvoi ; qu'en conséquence

le maintien de la mise à pied conservatoire sur une période de 21 mois, la mise en oeuvre d'une multitude de procédures de licenciement pour faute grave matérialisées par la convocation à 13 entretiens

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de l'instruction en date du 16 mai 2001, versée en copie à la présente procédure le 29 avril 1999, sans que la régularité des pièces ainsi jointes ait jusqu'alors été remise en cause à l'exception d'une

; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 27 février 2004, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

dès le début de la mesure de garde à vue, autorisait le jeudi 3 mars la prolongation de la garde à vue en cours pour une durée de 24 heures ainsi qu'il résulte expressément des pièces D 21 et D 24 du

injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'il résulte des pièces de la procédure que Robert X...

Y...a été mis en garde à vue le 4 mars 1998, à 6 heures ; que, pourtant, ce n'est qu'à 8 heures 50 que ses droits lui ont été notifiés conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 novembre 1997, qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans assortissant la peine

Y... a été placé en garde à vue à compter du 26 novembre 2002 à quatorze heures trente, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de notification figurant à la cote D 50 de l'original du dossier de la procédure

dossier de la procédure n'a jamais été complet, et n'a jamais été mis intégralement à la disposition des conseils des personnes mises en examen, dès lors que n'y a jamais figuré, et que n'y figure toujours

produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement reçu le 30 octobre 2018 portant sur un trafic de cocaïne en provenance des Pays-Bas,

et aux motifs, d'autre part, que, si l'officier de police judiciaire doit procéder à toutes diligences nécessaires pour informer le bâtonnier de la demande formée par la personne gardée à vue de se voir

la mise en garde à vue de X... le jour même où elle a été ordonnée et dans les heures qui ont suivi, c'est-à-dire dans les meilleurs délais prévus par l'article 77 du Code de procédure pénale, bien qu'aucune

de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de mise en accusation et ordonné le renvoi du mis en examen devant la cour d'assises

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [X] a été mis en examen le 16 septembre 2022 des chefs susvisés. 3.

; qu'en effet, il n'est exclu par aucun élément de la procédure que l'entretien du magistrat avec la personne qui lui était présentée ait pu se produire au-delà de la prolongation de la garde à vue