constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative prohibée par l'article 30 du Traité et qui ne peut être admise que si elle est justifiée par l'une des exceptions prévues à l'article

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il en résulte que les interventions du législateur national ayant pour but ou pour effet de restreindre l'exercice de ce droit doivent, d'une part

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un importateur de marchandises en France coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

SONT DE LA COMPETENCE DES ETATS ET SI EN CONSEQUENCE LES INFRACTIONS AUXDITS REGLEMENTS NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES QUE LORSQU'UN TEXTE DE DROIT INTERNE LE PREVOIT, LEDIT TEXTE PEUT PREEXISTER A L'ADOPTION

société), importatrice, des taxes dites "taxes de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes" instituées par la loi du 24 juin 1977 ; que la société, soutenant que cette taxe était prohibée

société), importatrice, des taxes dites " taxes de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes " instituées par la loi du 24 juin 1977 ; que la société, soutenant que cette taxe était prohibée

Mohamed), contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 juillet 1984, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées

une amende de 905 672 francs et au paiement des droits fraudés.

Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 28 janvier 1994, qui, pour importation sans déclaration de marchandise prohibée, l'a condamnée au paiement des droits

de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 1999, qui, pour infractions douanières, les a condamnés à des amendes, à des sommes tenant lieu de confiscation et au paiement des droits

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34, 37

la SARL Steel Trading France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1992, qui, pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées

contraires au principe communautaire précité ; " alors, d'autre part, que les décisions de la Cour de Cassation n'étant pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, ladite Cour de

à la législation nationale existante ; qu'ainsi le droit communautaire commande de laisser inappliquée la disposition du droit national enfermant l'action en relevé de forclusion dans un certain délai

. ; " aux motifs que l'Administration est en droit d'exiger des banques qui entrent dans la catégorie des personnes morales visées à l'article 65-1-i, la communication des relevés de comptes et des

[M], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance du principe de la présomption d'innocence protégé par les articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, §

. 216-2, L. 216-3, du Code de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2007, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société SOREXIA du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

Paris, en date du 16 octobre 1989, qui, dans les poursuites engagées contre X... et la SARL Tings, prise comme solidairement responsable, pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées

SONT DE LA COMPETENCE DES ETATS ET SI EN CONSEQUENCE LES INFRACTIONS AUXDITS REGLEMENTS NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES QUE LORSQU'UN TEXTE DE DROIT INTERNE LE PREVOIT, LEDIT TEXTE PEUT PREEXISTER A L'ADOPTION