immobilier, sans plus de lien avec son objet social ; en effet, son action ne peut qu'être circonscrite à la défense des droits de ses membres, notamment face aux bailleurs ou administrations ; elle ne

X... ne peut sérieusement soutenir que l'inclusion de ladite clause dans la promesse de vente consentie aux époux Y...lui aurait échappé du fait qu'aucune copie ne lui aurait été délivrée dés lors que

l'objet d'une fermeture administrative et que le bail ayant été résilié, M. et Mme Y... ont assigné M.

engagé à vendre le bien à l'appelante ; que si la société [...] a fait une proposition à l'agent immobilier le 10 juillet 2014, Mme N... n'a manifestement pas entendu y donner suite et le dernier échange

B... au prix précisément spécifié de 550 000€ avec pouvoir à cet effet donné au gérant ; Attendu que la promesse de vente en litige vise ce procès-verbal en énonçant que tout pouvoir à l'effet des présentes

[M] et de la société Blace finance, tenant à la non-réalisation de la condition suspensive de la promesse de cession liée à l'absence de procédure de redressement judiciaire, se heurte à l'autorité de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes aux crédit-bailleresses en exécution de ses engagements de caution, alors, selon le moyen : 1°/ que M.

que celui de porter à la connaissance des cessionnaires l'existence du contentieux qui les opposait à leur bailleur, ce qu'ils ont fait en précisant que ce litige de portée mineure ne pouvait avoir de

[Y] et de la société Blace finance tenant à la non-réalisation de la condition suspensive de la promesse de cession liée à l'absence de procédure de redressement judiciaire, l'arrêt retient qu

montant correspondant aux frais de la donation, et le fait que la vente a été suivie d'une donation de la créance du prix de cette vente n'étaient pas de nature à démontrer que la cession des parts sociales

, que le 8 novembre 1983, Guy B... renonçait unilatéralement, en signant un nouveau bail, au bénéfice des dispositions de l'article 10, alors que le bail en cours ayant pris effet au 1er janvier 1980 prévoyait

[U] et de la société Blace finance tenant à la non-réalisation de la condition suspensive de la promesse de cession liée à l'absence de procédure de redressement judiciaire, l'arrêt retient qu

« réitérer » et donc de rappeler cette renonciation ainsi que la résiliation du bail qui « avaient l'une comme l'autre déjà été actées aux termes de la promesse litigieuse » ; qu'elle ajoute que cette

Faits et procédure 1.

déficitaire, il y a lieu de préciser au préalable que par bail commercial de courte durée avec promesse de vente, M.

S... a ensuite demandé à la commune de lui donner à bail rural les communaux jusque-là exploités par Mme F... ; que lors d'une délibération du 13 février 2015 la commune [...] a proposé d'établir le bail

pas un dol de la part de Mov'In, faute de preuve d'une intention trompeuse de sa part, mais a eu pour effet d'induire en erreur M.

, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], anciennement dénommée Barclays Bail, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

Faits et procédure 2.

financiers ; "que la SCI "les Marinières" (au capital insignifiant de 6 000 francs), qui ne percevait aucun loyer de ses quatre sociétés locataires, ne pouvait donc pas faire face au coût du crédit-bail