M. et Mme N... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la clause pénale, alors : « 1°/ qu'il incombe à l'acquéreur d'un bien immobilier, bénéficiaire d'une promesse synallagmatique

A..., épouse X..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Alternatives immobilières

de vente consentie par la SCI MJC du Bon Raisin à la société DLD est une promesse de vente synallagmatique obligeant à la fois la première à vendre les parcelles de terre prévues et la seconde DLD à les

, Mme K... a conclu une promesse synallagmatique de vente des mêmes parcelles avec la société nouvelle BCP, à laquelle s'est substituée la société Newco investimmo ; qu'un arrêt du 30 juin 2010 a infirmé

) a fait pratiquer, sur le fondement d'un titre exécutoire judiciaire, une saisie-attribution à l'encontre de la société Sivas (la société) entre les mains du notaire chargé de la réitération d'une promesse

du Soleil, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Icade promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1] et prise en son établissement

electrica aluminio e ligne (la société FEAL), la société Sequanaise de banque et la société SIBAM, un accord a été conclu le 16 juillet 1976 entre ces trois dernières sociétés et M.

Le 13 décembre 2013, la commune de Pompignac a signé une promesse synallagmatique de vente avec la société Promodev, avec faculté pour celle-ci de substitution.

[F] a immatriculé au registre du commerce et des sociétés une société dénommée VR consultant, afin de la substituer en tant que bénéficiaire de la promesse. 4.

Cam et Co & Co, 2°/ la société Cam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société Co & Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé

une promesse synallagmatique de vente avec la société I... immobilier et la vente a été réitérée en la forme authentique le 12 février 2010 ; que, soutenant qu'ils avaient formulé antérieurement une offre

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 2020), par acte authentique du 1er juillet 2015, précédé d'une promesse de vente du 3 avril 2015, la société civile immobilière J et V Immo (l'acquéreur) a

synallagmatique de vente avec la société Géode, promesse par laquelle M. et Mme Z... s'étaient, d'ores et déja, obligés à payer le prix de vente de la grange, et qui mentionnait explicitement le montant

X..., médecin, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Centre médical d'Evecquemont, aux droits de qui vient la société Sofidal, a promis à ses confrères, de leur céder certains

A..., la société A..., M. C..., la société G...

l'opposant à la Société immobilière de la Guadeloupe dite SIG, société d'économie mixte, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

avait subi un préjudice en vendant son terrain à la SCI Mirie au prix de 23 francs le mètre carré, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le prix proposé par la société Somaterre pour le terrain AV

de la société AFIPA, d'autre part, la cession à la société Financière Pinault de 30 % du capital et des droits de vote de la société Holdivar, enfin, la stipulation, au bénéfice de la même société et

dans la promesse synallagmatique de vente ont été levées.

de la promesse synallagmatique de cession et d'achats de parts sociales de la société French Pizza", la cour d'appel, qui s'est déterminée à partir de motifs inopérants, a privé sa décision de base légale