des sols, donc non constructibles, n'étaient pas suffisamment viabilisés et se trouvaient dépourvus de réseaux de gaz, d'électricité basse tension et d'assainissement, ne pouvaient pas recevoir la qualification

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mai 1986) d'avoir fixé sur la base de cinquante francs le mètre carré l'indemnité de dépossession foncière d'une parcelle lui appartenant, après avoir refusé la qualification

la qualification de terrain à bâtir, être d'une dimension suffisante pour desservir l'ensemble de la zone ; qu' il suit de l' ensemble de ces dispositions que si un terrain figurant, si un document d'urbanisme

A BATIR ETANT CELLES QUI EXISTAIENT A L'UNE OU L'AUTRE DES DATES DE REFERENCE PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A TERRAS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN

133.599,07 euros le montant de l'indemnité due par la SEM Artois Développement aux époux X... ; Aux motifs que les époux X... admettent implicitement que les parcelles en cause ne peuvent recevoir la qualification

Adèle X... épouse Y..., Jean-Louis Y..., Marcelle Y... épouse Z... et Jean-Michel Y... ; Aux motifs que les consorts Y... admettent implicitement que les parcelles en cause ne peuvent recevoir la qualification

classés en zones UA et UC, qui ne sont pas soumis au plan de leur constructibilité à des contraintes comparables à celles du terrain exproprié, quoique revêtant, comme lui, la qualification de terrain

de l'existence de réseaux d'une capacité suffisante pour desservir, non pas ses seules parcelles, mais l'ensemble de la zone, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la qualification

les quatre parcelles sont en zone Naj du plan d'occupation des sols de la commune de CHASSE SUR RHONE, Et aux motifs, 2°) sur la valeur des parcelles, que les parcelles ne peuvent recevoir la qualification

boisés classés ; qu'elle est située en secteur constructible mais est en nature de terre agricole avec façade sur le chemin de Merchin, voie non équipée ; que cette parcelle qui ne peut recevoir la qualification

disposant d'une façade sur la rue Marcel Sembat, voie partiellement équipée » ; que pourtant et ainsi que le reconnaissent les expropriés de cette parcelle ne peut recevoir à la date de référence la qualification

En effet, il résulte de l'article L. 322-3, 2°, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que la qualification de terrain à bâtir, qui conditionne le montant de l'indemnisation qui sera

publications et constituaient des documents publics officiels, que les époux Y... ne pouvaient prétendre ignorer la règlementation applicable à la date de référence, que la zone dans laquelle est situé le terrain

leur appartenant de refuser de qualifier celui-ci de terrain à bâtir alors, selon le moyen "qu'il est constant que si l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation exige que le terrain soit desservi par

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts C... reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 1989) d'avoir refusé la qualification

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification

des sols en zone NE, zone naturelle dite touristique protégée, et ne répondaient pas en conséquence aux deux critères cumulatifs de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour recevoir la qualification

X... comme liquidateur, et à la société BEPO à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Créteil de parcelles leur appartenant, de qualifier lesdites parcelles de terrains à bâtir, alors,