CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200598
20 juin 2024
professionnelle du candidat est insuffisante au regard des qualifications requises pour être inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel dans chacune des spécialités demandées.
soc
61372204cd580146773f984d
11 janvier 1994
de chef de secteur, coefficient 345, prévue par la convention collective du commerce électronique et de l'équipement ménager, et d'avoir condamné la société à lui verser une somme à titre de provision
613721d0cd580146773f7a60
17 mars 1993
Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les parties ont signé un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle le
613721b0cd580146773f61ee
7 janvier 1992
X... s'est vu reconnaître la qualification d'agent de maîtrise niveau 2, échelon 1, coefficient 185 ; qu'estimant relever de la position cadre II B coefficient 470, il a saisi la juridiction prud'homale
613721f6cd580146773f9145
6 juillet 1993
X... à titre de rappel de salaire, de complément de préavis et de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la qualification professionnelle d'un salarié dépend
ECLI:FR:CCASS:2025:C200996
9 octobre 2025
dans des conditions conférant une qualification suffisante.
61372260cd580146773fc777
5 janvier 1995
et en informer les professionnels ; que la cour d'appel de Nîmes n'a pas justifié sa décision vis-à -vis de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que la faute de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00137
4 février 2026
consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en conséquence, les différences
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00930
2 novembre 2016
une caution d'avertie, les juges du fond doivent relever des éléments de nature à établir une telle compétence et notamment des connaissances en matière financière et une expérience personnelle des
ECLI:FR:CCASS:2020:C201435
17 décembre 2020
R... reproche à l'assemblée générale d'avoir retenu une absence de qualification, alors qu'il justifie d'une expérience professionnelle indéniable, ainsi que de connaissances et d'une maîtrise certaine
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00864
30 juin 2021
La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 24 juin 2016, afin d'obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein, le bénéfice de la qualification professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2025:C200532
28 mai 2025
[P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne présente pas les qualifications suffisantes au sens de l'article
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00122
27 janvier 2021
cette embauche à moindre qualification. 1.2.2- Sur la discrimination dans l'évolution professionnelle et salariale.
613722fdcd580146774041d5
25 novembre 1997
X... sans rechercher si l'insuffisance de formation universitaire et le caractère limité de son expérience professionnelle ne rendaient pas impossible son reclassement à un poste de direction générale
613721cfcd580146773f7923
24 février 1993
professionnelle permanente et à plein temps, sans rechercher si son âge, la majorité de sa fille unique, et son expérience professionnelle dans le commerce, par ailleurs constatés, ne le rendaient pas
61372503cd5801467741a3bd
14 juin 2007
collective nationale des exploitations de polyculture attribue le coefficient 155 à l'ouvrier professionnel hautement qualifié de 3ème catégorie, défini comme étant le "salarié ayant une qualification
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01681
21 novembre 2018
discriminatoire, une comparaison ne peut être utilement faite qu'avec des salariés dans une situation comparable à celle du salarié demandeur au regard des fonctions exercées, de la formation, de la qualification
6137243fcd58014677413e67
14 janvier 2004
leurs observations à la barre sur cette qualification ainsi qu'il résulte du rappel opéré par l'arrêt des prétentions et observations orales de chacune des parties, la cour d'appel a violé l'article 16
ECLI:FR:CCASS:2025:C201011
[V] fait valoir que le rejet de sa candidature est injustifié au regard de son parcours académique et professionnel.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01077
28 septembre 2022
consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que pour débouter le salarié
Page 10 sur 136