originel du fonds de commerce situé à [Localité 11] et non pas pour un autre lieu d'exploitation, quand ladite clause ne prévoyait nullement qu'en cas de changement par la société TLG de son lieu d'exploitation

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exploité

[O] [G] (les copreneurs), des parcelles agricoles, que ces derniers ont mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Rogneau (l'EARL) dont MM.

[D], ès qualités de liquidateur de la société MZ Invest.

a dûment convoqué 'l'assureur de la partie adverse' aux opérations de chiffrage de la perte d'exploitation, mais qu'elle n'a pas souhaité missionné d'expert ; qu'il est justifié de la convocation de la

, sa qualité de destinataire impliquant nécessairement que le courrier soit expédié à son adresse, et qu'en l'occurrence par conséquent, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 622-15 du Code

[H] et la société MJA, ès qualités 8.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 Mme [R] [E], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité

le 30 mars 2009 et de cesser à compter de cette date l'exploitation de son commerce d'alimentation générale ; que par lettre du 19 février 2009, la société Profidis, en sa qualité d'associée de la société

Z... étant désigné en qualité de syndic ; qu'un contrat de gérance libre envisagé avec la société Net Daim laquelle est entrée dans l'entreprise le 16 juin 1982, a commencé l'exploitation mais a refusé

Une ordonnance du 10 juillet 2014 a désigné, en référé, un expert aux fins d'examen de divers désordres affectant le centre commercial. 3.

attestation MSA du 18 mai 2017 d'inscription à cet organisme en qualité de chef d'exploitation ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser une participation effective

de la superficie louée, étaient susceptibles d'être exploités, pour l'avenir, en pépinières ; qu'en appliquant uniformément, et sans s'en expliquer, un prix majoré, vu l'assimilation des pépinières aux

Un arrêt irrévocable du 5 mai 2014 a qualifié cette machine d'immeuble par destination et condamné la société Prat Dumas à la restituer à la bailleresse. 4.

dernier, appelé en garantie par La Bâloise, a demandé la garantie de son prétendu assureur, la société de droit allemand Firma Oskar Schuncks KG (société Schunks), laquelle a soutenu n'avoir que la qualité

la chambre de l'instruction qu'il a qualité à agir, dès lors que les enquêteurs considèrent qu'il serait le passager avant de ce véhicule. 13.

A..., en sorte que ces faits pouvaient légitimement être qualifiés de recel d'abus de confiance par les juridictions d'instruction, la prescription ne commençant à courir que du jour où le receleur s'est

X..., le 20 septembre 1965, en qualité de salarié, comme animateur de produits frais ; qu'il a, par la suite, été nommé chef de secteur, puis, par contrat du 28 juillet 1976, gérant mandataire, puis

X... ; qu'il est également établi qu'à la suite des allégations par Actival de vices quant à la qualité extérieure de certaines boîtes de conserves apparemment rouillées et bombées, José Elvira Z...

B..., expert agricole et foncier, relevait dans son rapport, photos à l'appui, après avoir constaté la présence de quelques rumex et chardons sur certaines parcelles, la quasi-absence de mauvaises herbes