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487 résultats pour « question préjudicielle de nationalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372556cd5801467741cdbe

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741ceb8

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741ceb9

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741ceba

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cebb

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cebd

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cebf

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cec0

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cec7

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfb8

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfc1

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfcc

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0c0

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0c9

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0ca

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0cb

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0cd

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0ce

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0d1

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a3e

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation préjudicielle

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