Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 6 février 2019), Mme B..., originaire de Madagascar où elle est née le [...] , a, sur question préjudicielle de nationalité posée par le

un chef qu'elle savait peu au fait des questions de nationalité ; qu'il est établi que les certificats de nationalité française établis par l'intermédiaire de Mme I... au nom de MM.

et des articles 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; "en ce que, en l'état de l'affirmation par le prévenu, né en territoire français de parents français, de sa nationalité française

la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision implicite de rejet prise par le préfet de la Haute-Garonne ; 2°) à défaut et préalablement, de saisir le tribunal judiciaire de Toulouse d'une question

L'EPOQUE, PAR LA PREFECTURE DE POLICE, AU VU DE LADITE CARTE D'IDENTITE, UN PASSEPORT FRANCAIS ET AVOIR FAIT RENOUVELER CELUI-CI LE 30 MAI 1977 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE DE LA QUESTION

délivrer indûment un passeport français et avoir obtenu de la CAFAL des prestations sociales indues, le tribunal ayant renvoyé l'affaire sur l'infraction de séjour illégal en France en raison de la question

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, il est insuffisamment motivé, il est entaché d'omission à statuer sur plusieurs moyens et sur les conclusions tendant au sursis à statuer sur la question

C A, représenté par Me Perrin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer et transmettre la question préjudicielle de nationalité au tribunal judiciaire de

; que la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ; que les questions de nationalité sont

- CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Nationalité - Portée de la loi du 9 janvier 1973. | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Question

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Nationalité - Enfants nés en France de

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

DE LA DECISION EN DATE DU 10 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION

, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement auquel la Cour se référe, et des pièces de procédure que Georges Y..., de nationalité sénégalaise, a été déclaré

préjudicielle portant sur la nationalité française de la requérante et a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur cette question.

et de transmettre au tribunal judiciaire de Mamoudzou une question préjudicielle sur sa nationalité ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761

Par un premier jugement du 26 juin 2018, ce tribunal a posé avant dire droit au juge judiciaire la question préjudicielle de la nationalité de M.

française ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en posant au juge judiciaire une question préjudicielle concernant sa nationalité ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler cet arrêté

préjudicielle relative à sa nationalité.

Ni Narrey tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance