constituée ; que la peine de 15 mois d'emprisonnement paraît plus adaptée à la nature et à la gravité des faits, s'agissant de violences exercées en milieu carcéral s'analysant comme un véritable règlement

démontrait que les témoignages des deux serveuses n'étaient pas en contradiction avec la version de Stéfano X..., qui indiquait, en outre, qu'il n'était pas contesté que Luc A..., spécialisé dans les règlements

la banque Citibank (la Citibank) ; que le maître de l'ouvrage et la SNTP ayant mis fin à leurs relations contractuelles, une convention dite "Nile Tower", a été passée entre la SNTP et la CFEM pour régler

LA BANQUE DE L'ISERE A PRIS A L'ESCOMPTE 8 LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES TIREES PAR LA SOCIETE VIAL ET ENDOSSEES PAR CELLE-CI A SON ORDRE ; QU'ELLE A PORTE LE MONTANT DE CET ESCOMPTE AU CREDIT DU COMPTE

Cette attestation n'est pas un règlement de compte envers M. X... mais elle rétablit juste certaines vérités ». Ce témoignage constitue la seule preuve de M.

qu'en s'abstenant de rechercher si celle-ci n'avait pas tacitement ratifié le protocole d'accord du 22 novembre 1976 qui instaurait à sa charge ou à son profit diverses obligations à l'occasion du règlement

Y..., mis en règlement judiciaire, ayant obtenu de ses créanciers un concordat voté le 26 janvier 1979, et ultérieurement homologué, le commissaire à l'exécution du concordat a saisi le tribunal d'une

PAYAIT NON SEULEMENT LES IMPOTS FONCIERS AFFERENTS A SES ACQUISITIONS IMMOBILIERES DONT ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT REGLE LE PRIX, MAIS EGALEMENT LA CONTRIBUTION MOBILIERE RELATIVE A L'IMMEUBLE QU'ELLE

du 1er juillet 1987, par cette société ; que l'intéressée a signé un reçu pour solde de tout compte le 9 juillet 1987, puis a refusé les nouvelles conditions de travail proposées par la société Archynet

", Mme X... a "reconnu par la présente avoir reçu de la société Secam pour solde de tout compte la somme de 17 602,91 francs en paiement des salaires et de toutes indemnités, qu'elle qu'en soit la nature

(CRFSGZ) en qualité de directeur d'établissement à compter du 1er juin 1986 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 22 janvier 1990, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

résiliation de son engagement de caution, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du code civil et 667 du code de procédure civile ; 2°/ que, par l'effet de règlement

A... ont été commis dans un contexte de règlement de comptes et de pressions, comme cela résulte des investigations effectuées en Roumanie, que, compte tenu de la position de l'accusé qui soutient le caractère

notaire, sur la répartition des impôts et des charges de copropriété et sur l'intégration de leurs dettes ou de leurs créances personnelles ; qu'ayant retenu que les parties avaient eu la volonté de régler

000 euros ne justifie s'être acquitté que d'une somme de 8 702 euros, que sa dette locative s'est ensuite aggravée puisqu'il ressort du décompte et des relevés bancaires produits qu'il n'a plus rien réglé

directement provoqué au suicide du docteur [B], et, d'autre part, que la mise en cause de la partie civile équivaut à une « charge virulente » s'apparentant non à une polémique syndicale, mais à un « règlement

Y... à rembourser deux loyers de 500 euros chacun et subsidiairement, remboursement d'une somme de 3 418,64 euros correspondant, d'après lui, au montant total des loyers réglés à compter du 1er janvier

[L] connaissait ses agresseurs depuis plusieurs années dans le cadre de relations liées au trafic de stupéfiants, qu'il est monté volontairement dans leur véhicule et qu'il a été victime d'un règlement

X... contre cette décision ; « Monsieur Serge X... qui fait état de son souci constant d'améliorer ses connaissances et son art et s'estime victime d'un acharnement de la part de la CPAM et d'un règlement

avaient été approuvés par le comité d'entreprise et le comité d'établissement qui, au reste, n'avance aucun élément de preuve susceptible de corroborer ses accusations, ajoutant qu'il s'agissait d'une