Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le locataire

Y... a, aucun accord n'ayant pu être obtenu, assigné la société aux fins de faire fixer le loyer à la valeur locative ; Attendu que M.

, la société de l'Avenue Bruat et du Front de Mer ; que « les loyers ne peuvent être réclamés que par le propriétaire bailleur au locataire, en l'espèce, la société de l'Avenue Bruat et du Front de Mer

[W] et Mme [D] (les locataires) sont locataires, leur a délivré, le 1er avril 2019, un congé aux fins de reprise pour habiter. 2.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1989), que la société civile immobilière d'attribution Les Myosotis ayant réclamé

le juge d'une demande de suspension des effets de cette clause, puis, étant parti du logement, a réclamé le remboursement du solde du dépôt de garantie ; que M.

solliciter pour son propre compte le bénéfice du renouvellement quand, en réponse à la notification du congé délivré au locataire principal, il avait réclamé le paiement d'une indemnité d'éviction, la

Z..., locataire, le 15 avril 1986, un commandement visant la clause résolutoire du bail, tendant, notamment, à la remise en état des lieux et, le 6 décembre 1986, un second commandement tendant au paiement

[J] (le bailleur) est propriétaire d'une maison donnée en location, selon un bail d'habitation du 20 décembre 2004, à Mme [X] (la locataire).

X..., son ancien locataire, en paiement de la somme de 2359,17 euros au titre du solde locatif arrêté au 6 août 2001 ; que celui-ci s'est opposé à cette demande et a contesté le décompte de sortie, faisant

, alors, selon le moyen, "qu'il ressort de l'article 1388 du Code général des impôts que le mode de calcul des taxes foncières est basé sur les valeurs locatives et que le bail prévoyant que le preneur

Y... a assigné l'ancienne locataire en paiement de loyers et charges ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 17 a)

Les locataires ont formé opposition et ont soulevé l'irrecevabilité des demandes de la société Filhet Allard et Cie, au motif que la créance résultant de dégradations locatives n'était pas susceptible

par le locataire et qu'il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, qu'à

Y..., qui s'est abstenu d'exécuter la résolution n° 14 de l'assemblée générale des copropriétaires du 12 mai 2006 lui demandant, suite aux nombreuses infiltrations d'eau, aux réclamations des locataires

faites à ce sujet aux termes des évaluations annuelles, n'avait pas su appréhender ni l'aspect managérial de sa fonction, ni les impératifs de réactivité ou de traçabilité propres aux traitements des réclamations

. ; que, le 2 janvier 1986, la locataire a sollicité, par écrit, l'autorisation du bailleur avant d'entreprendre d'importants travaux dont elle lui adressait le devis descriptif ; que le bailleur a donné

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Arles, 10 mai 2006 ) rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire

l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que c'est au bailleur , qui réclame

Après avoir constaté que le mandat confié par la société SC Robinson à la société GTI mentionnait un impôt foncier à la charge du preneur de 589 euros et qu'il avait été réclamé aux sociétés RPM 77 et