pratiqués par le prévenu; que par ailleurs, le prévenu ne saurait se prévaloir, en invoquant la jurisprudence de la Cour de Cassation, d'un prix de référence distinct de ceux prévus par l'arrêté du 2

libertés fondamentales, qui pose le principe du droit à l'égalité d'armes et du droit à un procès équitable, ensemble violation des articles 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, 121-3 du Code pénal

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de trois ans d'emprisonnement ; "aux motifs que les faits sont

de base légale " ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 111-4 et 450-1 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

à dix mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

", et fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine par décision spéciale ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'assises qui se borne à faire

LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112, 2°, 132-19 du code pénal

prononcé une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-3 du Code pénal

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 202 et 203, 211 et 212, et 593 du Code de procédure pénale

et ne peuvent être accueillis ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 334-1, 334-2, 335-1, 335-3 du Code pénal et

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale

. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 111-4 du nouveau Code pénal

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148, 198, 512 et 593 du Code de procédure pénale

X... à la produire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le sursis à statuer en application de l'article 4 du Code

coordination des transports, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 429 du Code de procédure pénale

; que Bruno X... conteste l'absence de référence aux ressources ou d'investigations destinées à les connaître dans la décision entreprise (...) ; qu'au vu de ces éléments de fait et tenant compte des

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148 et 593 du Code de procédure pénale

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle n'est pas motivée par référence aux critères énumérés par l'article 706-25-12 du code de procédure pénale, notamment en raison du fait que la durée

entreprise ou personne morale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-2 du Code pénal

Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Rose Z..., veuve X..., 2°/ Mme Jeanne X..., agissant toutes deux ès qualités d'héritières de Georgette A..., née Y... et demeurant ..., en cassation d'une décision