la compagnie et de l'agent confirmé est conclu pour une durée indéterminée, mais cesse en tout état de cause, lorsque l'agent atteint l'âge normal d'ouverture du droit aux pensions assurées par les régimes

du 27 juillet 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dispositions propres aux régimes complémentaires de retraites renvoyant à l'article L. 241-3 susvisé et aux arrêtés ministériels

X..., bénéficiaire de la présomption de reconnaissance d'invalidité édictée par la loi du 12 juillet 1977, ne pouvait prétendre au régime complémentaire d'assurance invalidité de la CIPC, la cour d'appel

de retraite ; Attendu que pour accueillir le recours de la société, l'arrêt attaqué retient que les cotisations litigieuses finançant un régime complémentaire, la CAVEC bénéficie de l'exclusion de

accordant aux salariés des avantages s'ajoutant à ceux résultant de l'organisation de la sécurité sociale, c'est-à-dire aux régimes complémentaires ; qu'en énonçant que le régime complémentaire obligatoire

accordant aux salariés des avantages s'ajoutant à ceux résultant de l'organisation de la sécurité sociale, c'est-à-dire aux régimes complémentaires ; qu'en énonçant que le régime complémentaire obligatoire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 59. 238 DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES ; L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 ET L'ARRETE DU 27

devait se faire sur la base des cotisations versées avant le 23 avril 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté que les statuts respectifs du Régime Complémentaire d'Assurance Vieillesse

En 2009, la MPLCL a envisagé de négocier, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, un accord collectif aux fins de mettre en place un régime complémentaire

AVAIT ETE INTERROMPUE PENDANT PLUS DE TROIS ANS, D' AVOIR DECIDE QUE L' INTERESSE NE POUVAIT PAS BENEFICIER DE LA RETRAITE DE COORDINATION ENTRE LE REGIME COMPLEMENTAIRE D' ASSURANCE VIEILLESSE DES NOTAIRES

de retraite ; Attendu que pour accueillir le recours de la société, l'arrêt attaqué retient que les cotisations litigieuses finançant un régime complémentaire, la CAVEC bénéficie de l'exclusion de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4, DE L'ORDONNANCE N°59-238 DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE, L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 ET L'ARRETE DU 27 MARS

de base) et de 3.175,20€ (régime complémentaire).

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCORDS AYANT POUR OBJET EXCLUSIF L'INSTITUTION

vieillesse de base et au régime complémentaire vieillesse, et dues pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Fort-de-France, 10 octobre 2000

X..., engagé en qualité d'agent contractuel par l'Agence nationale pour l'emploi Alsace (l'ANPE), bénéfiçiant d'un régime complémentaire "incapacité travail-invalidité" souscrit par l'employeur auprès

doit bénéficier de l'exonération litigieuse, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'obligation ou non d'adhérer à ce régime complémentaire, ni du fondement conventionnel ou non de la prise en charge

de base, du régime complémentaire, du régime invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse ainsi que les modalités de calcul des majorations de retard ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

rechercher si un tel allégement ne résultait pas de la possibilité qu'ont les bénéficiaires de réduire les charges liées au financement de leur retraite, fût-ce au titre du choix de souscription d'un régime

être ramené à trois cent soixante-deux ; qu'il retient que le nombre de points acquis par l'assuré au titre du régime complémentaire avait été arrêté au 31 décembre 2001 de sorte que M.