entre l'entretien actuel et futur du ménage ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a admis à bon droit qu'il devait en être ainsi d'un arriéré de cotisations obligatoires restant dû par le mari au titre d'un régime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'André X..., marié en 1941 sous le régime légal de la communauté

X... et Mme Y..., auparavant mariés sous le régime légal, ont procédé au partage des biens de la communauté ; qu'un premier jugement a prononcé la liquidation judiciaire de M.

tôt à compter du jour de publication de l'arrêté ayant inscrit l'établissement employeur sur la liste ministérielle visée à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 permettant la mise en oeuvre du régime

par refus d'application ; alors, de quatrième part, que l'article 7, paragraphe 1, alinéa A, de la directive communautaire n° 79/7 du 19 décembre 1978 relative à l'égalité de traitement en matière de régimes

tôt à compter du jour de publication de l'arrêté ayant inscrit l'établissement employeur sur la liste ministérielle visée à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 permettant la mise en oeuvre du régime

contributions dès le premier euro qui constitue le régime de droit commun à l'égard du salarié en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire à la date de la rupture

de sécurité sociale ; Et attendu que l'arrêt énonce que, chargée de la gestion d'un régime légal obligatoire de sécurité sociale fonctionnant sur un mode de répartition et non de capitalisation

d'application, les articles 86 et 90 du Traité CEE ainsi que les deux directives précitées ; Mais attendu que l'arrêt énonce justement que la Caisse autonome de retraite des médecins français gère un régime

l'établissement de la Courneuve de la société avait fixé, pour la période du 1er juin 1971 au 31 mai 1972, un congé supplémentaire d'ancienneté de quatre jours après 20 années d'ancienneté, indépendant du régime

de sécurité sociale sont exclus du champ d'application des directives 92/49/CE et 92/96/CE et que je suis tenu de cotiser à ces régimes ; le droit communautaire distingue les régimes légaux de sécurité

de sécurité sociale sont exclus du champ d'application des directives 92/49/CE et 92/96/CE et que je suis tenu de cotiser à ces régimes ; le droit communautaire distingue les régimes légaux de sécurité

de sécurité sociale sont exclus du champ d'application des directives 92/49/CE et 92/96/CE et que je suis tenu de cotiser à ces régimes ; le droit communautaire distingue les régimes légaux de sécurité

de sécurité sociale sont exclus du champ d'application des directives 92/49/CE et 92/96/CE et que je suis tenu de cotiser à ces régimes ; le droit communautaire distingue les régimes légaux de sécurité

de sécurité sociale sont exclus du champ d'application des directives 92/49/CE et 92/96/CE et que je suis tenu de cotiser à ces régimes ; le droit communautaire distingue les régimes légaux de sécurité

de sécurité sociale sont exclus du champ d'application des directives 92/49/CE et 92/96/CE et que je suis tenu de cotiser à ces régimes ; le droit communautaire distingue les régimes légaux de sécurité

dont le recouvrement auprès des entreprises avait été confié à la CNRSI et qu'elle avait justifié auprès du mandataire de ce qu'elle n'était pas une mutuelle facultative, mais qu'elle constituait un régime

aux éléments correspondants du régime légal, ne peut être considéré comme globalement plus favorable et que le conseil de prud'hommes a jugé à bon droit que l'application du principe de la norme la plus

matrimonial des époux X..., mariés en Roumanie en 1941, demeurait le régime de séparation de biens selon la loi roumaine en vigueur à cette époque, sans avoir égard au changement intervenu en 1954 par

institué aux articles susvisés pris dans ses éléments quantitativement comparables aux éléments correspondant du régime légal, ne peut être considéré comme globalement plus favorable ; Attendu, cependant