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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1c29ba5988459c53376
13 avril 2005
libres et des parties communes, du service des ordures ménagères, de l'exécution de petites réparation, de la surveillance générale des ensembles immobiliers et des installations de chauffage et de tâches
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7 juin 2006
X... étaient parfaitement conformes à son niveau de qualification et de responsabilité, et n'avait entraîné aucune modification de sa rémunération ; qu'en retenant que ce changement d'affectation de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00063
17 janvier 2018
Z... avait perçu de la FFF un complément de rémunération, que celle-ci avait évalué le 21 novembre 2012 les tâches accomplies dans le cadre de sa mission et lui avait fixé des objectifs pour la saison
comm
61372186cd580146773f47ea
27 novembre 1991
lui incombant le recours "sans limite" à des sous-traitants, ce qui impliquait une majoration de la rémunération mise à la charge du maître de l'ouvrage ; qu'elle l'a ensuite assignée afin de voir constater
61372489cd580146774164f3
16 novembre 2005
informés sans la moindre contestation ni réclamation de leur part, l'employeur était parfaitement justifié à supprimer le versement de la prime de sectorisation aux attachés d'inspection, déchargés de la tâche
6137236dcd58014677409a57
30 mai 2000
données, dont certaines se recoupent, les honoraires sollicités, tant en terme de qualification du personnel qu'en temps passé, apparaissent excessifs comparés à ceux demandés pour l'accomplissement de tâches
61372158cd580146773f2fbe
23 janvier 1991
A... des tâches administratives et que leur rémunération serait constituée d'un fixe et d'un intéressement répartis entre eux en trois parts égales ; que M.
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6 novembre 2001
applicable aux infirmières affectées au bloc opératoire ; Attendu qu'elles font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juin 1999) de rejeter leur demande alors, selon le moyen, qu'elles exerçaient des tâches
6137230bcd58014677404b6e
25 mars 1998
X... n'était nullement substantielle dès lors qu'il conservait son coefficient hiérarchique, sa rémunération, ses horaires, son lieu de travail et ses attributions, et qu'elle avait été simplement dictée
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01018
11 octobre 2023
Selon ce principe, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique ou similaire. 9.
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5 mai 2004
sociétés facturant à l'autre ses prestations de services y compris la gestion informatique, et qu'il ne s'agissait que d'une réorganisation interne entre elles sans la moindre incidence quant à la rémunération
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5 mai 1995
ensuite les arrêtés du maire d'Ivry en de véritables décisions d'engagement des animateurs, soit pour des fonctions d'encadrement de jeunes en centres de vacances et de loisirs, soit pour d'autres tâches
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00529
18 mars 2016
la personne de Mme [K], étant désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que Mme [W] fait grief à l'arrêt de limiter la créance fixée au passif de la société à une somme à titre de rappel de rémunération
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00059
12 janvier 2022
De ce fait, sa rémunération constitue un forfait.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00798
5 juillet 2023
astreinte des documents de fin de contrat, alors : « 1°/ qu'au regard du respect du principe ''à travail égal, salaire égal'', l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00799
à condition que cette ancienneté ne soit pas déjà totalement prise en compte dans une prime, que le statut de ''première habilleuse'' et la rémunération qui y était associée avaient été appliqués aux
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13 mai 2003
Par ailleurs, nous vous précisons que nous reprendrons à l'identique vos conditions de rémunération antérieures. Dans l'espoir de vous compter rapidement au rang de nos collaborateurs, ..."; que M.
613724c3cd58014677418291
28 juin 2006
totale perçue par le salarié soit supérieure à la rémunération de base majorée des heures supplémentaires ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00421
1 mars 2017
une inégalité de rémunération, il appartient ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d&
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00422
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