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3 666 résultats pour « rémunération mensuelle minimale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201353

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

, en ces termes : * dans sa version applicable du 25 septembre 2007 au 31 décembre 2010' : «'Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409afb

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

; que, dans ses conclusions d'appel, la société Lidl avait fait valoir que la rémunération allouée à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00750

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

exposaient, sans être contredites, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte, par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00749

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

exposaient, sans être contredites, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte, par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00748

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200479

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

montant mensuel du SMIC/rémunération brute)], hors heures supplémentaires et complémentaires et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versées en application d'une convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00758

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

exposaient, sans être contredites, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte, par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00759

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte, par ailleurs, des propres constatations de l&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00762

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, sans être contredites, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte, par ailleurs,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00763

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, sans être contredites, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte, par ailleurs,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

aboutissait à un montant de rémunération supérieur aux minimas exigés par la loi et par la convention collective du personnel des cabinets médicaux et bien que la fixité de la rémunération de 1 800 euros

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb16c

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

garantie égale à 70 % de leur rémunération antérieure brute, la cotisation ayant été prélevée sur la part financée par l'UNEDIC ; que, cependant, après extension aux salariés en situation de préretraite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02362

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[E] « sur la période de 2006 à 2011 ont continuellement et très largement excédé le salaire de base mensuel minimum prévu par les accords du 1er août 1969 et 12 décembre 2007, et leurs avenants successifs

Source officielle
CC

soc

61372403cd580146774111b0

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

brute mensuelle du salarié, de sorte qu'elles ne pouvaient s'imputer sur le salaire minimum conventionnel garanti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00989

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

(SMC) dès lors que la vérification du respect du montant du salaire minimum conventionnel devait "s'effectuer mensuellement et non globalement sur l'année" ; qu'en statuant par un tel motif inopérant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00754

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00747

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00752

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte,

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CC

soc

61372486cd5801467741639d

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

est celui appliqué par la Convention collective nationale des organismes de tourisme qui détermine le salaire minimum par une valeur du point multipliée par le coefficient du salarié, ce mode de rémunération

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017f9

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

mensuel conventionnel est défini à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, des primes aléatoires ou temporaires, des remboursements de frais, de primes de transport, des primes de nuisance et

Source officielle

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