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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201353
26 novembre 2020
, en ces termes : * dans sa version applicable du 25 septembre 2007 au 31 décembre 2010' : «'Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois
soc
6137236ecd58014677409afb
5 janvier 2000
; que, dans ses conclusions d'appel, la société Lidl avait fait valoir que la rémunération allouée à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00750
16 juin 2021
exposaient, sans être contredites, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte, par
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00749
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00748
30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte,
ECLI:FR:CCASS:2016:C200479
31 mars 2016
montant mensuel du SMIC/rémunération brute)], hors heures supplémentaires et complémentaires et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versées en application d'une convention
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00758
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00759
rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte, par ailleurs, des propres constatations de l&apos
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00762
, sans être contredites, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte, par ailleurs,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00763
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127
29 novembre 2023
aboutissait à un montant de rémunération supérieur aux minimas exigés par la loi et par la convention collective du personnel des cabinets médicaux et bien que la fixité de la rémunération de 1 800 euros
61372235cd580146773fb16c
19 octobre 1994
garantie égale à 70 % de leur rémunération antérieure brute, la cotisation ayant été prélevée sur la part financée par l'UNEDIC ; que, cependant, après extension aux salariés en situation de préretraite
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02362
14 décembre 2016
[E] « sur la période de 2006 à 2011 ont continuellement et très largement excédé le salaire de base mensuel minimum prévu par les accords du 1er août 1969 et 12 décembre 2007, et leurs avenants successifs
61372403cd580146774111b0
5 février 2003
brute mensuelle du salarié, de sorte qu'elles ne pouvaient s'imputer sur le salaire minimum conventionnel garanti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00989
22 octobre 2025
(SMC) dès lors que la vérification du respect du montant du salaire minimum conventionnel devait "s'effectuer mensuellement et non globalement sur l'année" ; qu'en statuant par un tel motif inopérant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00754
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00747
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00752
61372486cd5801467741639d
22 février 2006
est celui appliqué par la Convention collective nationale des organismes de tourisme qui détermine le salaire minimum par une valeur du point multipliée par le coefficient du salarié, ce mode de rémunération
613722cacd580146774017f9
11 décembre 1996
mensuel conventionnel est défini à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, des primes aléatoires ou temporaires, des remboursements de frais, de primes de transport, des primes de nuisance et
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