X... ayant considéré que sa rémunération effective était passée au dessous du minimum garanti, s'est prévalu d'une modification de son contrat en invoquant l'accord du 29 septembre 1986; qu'il a produit

la compagnie IMB France a volontairement adhéré dispose : 'Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages en nature.

ne lui accorde pendant la période d'essai que 80 % de la rémunération minima annuelle, soit 4 153,34 francs mensuellement ; que d'autre part le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur le moyen

minimale définie par rapport à une durée de travail précise, soit 1224 heures annuelles pour les artistes musiciens ; qu'en jugeant que la rémunération conventionnelle est garantie hors proratisation

Compte tenu du principe de liberté de fixation du salaire, les parties peuvent introduire une part variable dans le salaire, dans la mesure où l'employeur veille à ce que le niveau de la rémunération minimale

X... un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la ressource minimale forfaitaire conventionnelle garantie n'est due qu'en cas de travail effectif du salarié et ne peut donc être versée

minimale définie par rapport à une durée de travail précise, soit 1224 heures annuelles pour les artistes musiciens ; qu'en jugeant que la rémunération conventionnelle est garantie hors proratisation

de base garantie du mois de décembre de chaque année'' et ''la deuxième année à hauteur de 100 % de cette rémunération'' ; qu'il en résulte que le treizième mois s'ajoute à la rémunération annuelle minimale

collective des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie qui dispose que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération ; qu'il soutient donc que la prime d'ancienneté

pour l'employé d'un salaire minimum, celui-ci devant nécessairement s'entendre du salaire minimum de croissance ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que Mme X... avait toujours perçu, depuis son

[P] avait ou non correctement bénéficié de la garantie minimale d'évolution prévue par l'accord collectif du 17 septembre 2013, il convenait de comparer l'évolution des rémunérations de M.

en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

relève du libre accord des parties, que néanmoins, lorsqu'un représentant est engagé à titre exclusif, il a droit à une ressource minimale forfaitaire déterminée ; que lorsque la rémunération résultant

que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition dans le temps du travail du salarié, et assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail

un minimum de rémunération de 60 000 francs en se réservant un droit de regard sur tous contrats qu'elle pourrait être amenée à conclure ; qu'en juillet 1991, avec l'accord de la société Jean-Louis

garanti de 3 850 euros au mois de novembre 2003, et ce, indépendamment des rémunérations par lui perçues en tant que docker professionnel depuis le mois de janvier 2003 ; que le salarié faisait valoir

minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 n'est garantie qu'au voyageur représentant placier qui travaille à titre exclusif pour un employeur; que la cour

conventionnels garantis, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 57 du 7 juillet 2010, ‘'le salaire de base est la rémunération que l'employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni, y compris

précise : « lorsque la rémunération d'un mois donné n'atteint pas le minimum garanti, une vérification est effectuée sur le mois en cours et sur les 5 mois payés qui précèdent.

lui maintenant la garantie d'un revenu minimum mensuel de 14 000 francs ; que Mme X... a refusé cette modification et estimant qu'elle entraînait une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur