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846 résultats pour « réparations effectuées sur une voiture garée dans une grange »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01270

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100657

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[Z] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier et à supporter les dépens, y compris le coût des actes ayant été annulés par l'effet de l'annulation du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300847

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

; qu'en allouant aux acquéreurs une somme arrêtée au 30 avril 2017 et une somme mensuelle du 1er mai 2017 au jour de la livraison de l'appartement en réparation du préjudice causé par le retard dans la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00184

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

, le critère de pertes caractéristique du contrat aléatoire de jeu, la cour d'appel a violé les articles 1104 et 1964 du code civil ; 3°/ que constitue un contrat aléatoire celui dans lequel les effets

Source officielle
CC

civ3

é acte à la SCI de son désistement d'instance et d'actionc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C300848

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

X... et la société Socotec pour les faire déclarer responsables in solidum des désordres relatifs aux infiltrations d'eau par les terrasses et des non-conformités des garde-corps des terrasses accessibles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310257

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

sociétés Marlène et Grand Hôtel Raymond à payer à la société AB2 Architecture et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00613

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

brutale d'une relation commerciale établie ; Attendu que la société SDV fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen, qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200306

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02118

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

En effet, nous avons investi dans la création de deux fonctions : l'une de Directrice Marketing, l'autre (la vôtre) de Chef de Produits Senior et nous avons rattaché (le) poste existant d'assistante de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00480

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

A... et les pharmacies en concurrence déloyale devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des articles L. 5125-1 et L. 5125-2 du code de la santé publique, L. 121-1 du code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00626

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La Sci le Gars objecte que cette tâche de tenue d'une partie des comptes de la Sci était effectuée à la demande de son employeur, la société [...], durant le temps de travail de Mme G... et que la salariée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200052

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

les établissements de l'EARL et n'a donc pu voir qui est à l'origine de l'incendie, mais précise que peu de temps après, il y a eu l'incendie.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101293

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Z... était dans l'obligation de donner son accord pour ouvrir les comptes dans les banques et souscrire ces crédits au motif qu'elle maîtrisait mal le français ; que si effectivement M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101429

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

de donations ou d'avantages antérieurement consentis à Mme Y... et à sa famille, et non incorporés dans la donation-partage ; que la cour d'appel a cependant retenu que n'était pas dolosif le silence gardé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200684

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 2013), que la société Chaudronnerie albanaise Granger

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310301

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Les Coteaux PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210185

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

S... ; de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir dire que ces fautes ont un lien direct avec les préjudices subis par M. S... ; d'avoir débouté M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00899

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

par la société Carrefour s'expliquait par les caractéristiques supérieurs du premier non substituable au second et retient que la société Décathlon ne démontre pas que les actes reprochés aient eu un effet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301158

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

SMABTP fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le syndicat des copropriétaires n'a qualité pour agir en justice en réparation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02089

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

autonomie, fondée sur un principe de confiance, et qu'il avait déjà été mis en garde contre ses pratiques, ce dont il se déduisait que son comportement était constitutif d'une faute grave rendant impossible

Source officielle

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