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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01270
17 novembre 2021
L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100657
3 novembre 2021
[Z] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier et à supporter les dépens, y compris le coût des actes ayant été annulés par l'effet de l'annulation du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300847
12 novembre 2020
; qu'en allouant aux acquéreurs une somme arrêtée au 30 avril 2017 et une somme mensuelle du 1er mai 2017 au jour de la livraison de l'appartement en réparation du préjudice causé par le retard dans la
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00184
4 février 2015
, le critère de pertes caractéristique du contrat aléatoire de jeu, la cour d'appel a violé les articles 1104 et 1964 du code civil ; 3°/ que constitue un contrat aléatoire celui dans lequel les effets
é acte à la SCI de son désistement d'instance et d'actionc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C300848
10 juillet 2013
X... et la société Socotec pour les faire déclarer responsables in solidum des désordres relatifs aux infiltrations d'eau par les terrasses et des non-conformités des garde-corps des terrasses accessibles
ECLI:FR:CCASS:2021:C310257
12 mai 2021
sociétés Marlène et Grand Hôtel Raymond à payer à la société AB2 Architecture et M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00613
11 juin 2013
brutale d'une relation commerciale établie ; Attendu que la société SDV fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen, qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200306
19 février 2009
X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02118
28 octobre 2009
En effet, nous avons investi dans la création de deux fonctions : l'une de Directrice Marketing, l'autre (la vôtre) de Chef de Produits Senior et nous avons rattaché (le) poste existant d'assistante de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00480
29 mars 2017
A... et les pharmacies en concurrence déloyale devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des articles L. 5125-1 et L. 5125-2 du code de la santé publique, L. 121-1 du code de la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00626
9 septembre 2020
La Sci le Gars objecte que cette tâche de tenue d'une partie des comptes de la Sci était effectuée à la demande de son employeur, la société [...], durant le temps de travail de Mme G... et que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2020:C200052
16 janvier 2020
les établissements de l'EARL et n'a donc pu voir qui est à l'origine de l'incendie, mais précise que peu de temps après, il y a eu l'incendie.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101293
13 décembre 2017
Z... était dans l'obligation de donner son accord pour ouvrir les comptes dans les banques et souscrire ces crédits au motif qu'elle maîtrisait mal le français ; que si effectivement M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C101429
16 décembre 2015
de donations ou d'avantages antérieurement consentis à Mme Y... et à sa famille, et non incorporés dans la donation-partage ; que la cour d'appel a cependant retenu que n'était pas dolosif le silence gardé
ECLI:FR:CCASS:2015:C200684
7 mai 2015
DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 2013), que la société Chaudronnerie albanaise Granger
ECLI:FR:CCASS:2016:C310301
30 juin 2016
décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Les Coteaux PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande
ECLI:FR:CCASS:2019:C210185
7 mars 2019
S... ; de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir dire que ces fautes ont un lien direct avec les préjudices subis par M. S... ; d'avoir débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00899
28 septembre 2010
par la société Carrefour s'expliquait par les caractéristiques supérieurs du premier non substituable au second et retient que la société Décathlon ne démontre pas que les actes reprochés aient eu un effet
ECLI:FR:CCASS:2012:C301158
10 octobre 2012
SMABTP fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le syndicat des copropriétaires n'a qualité pour agir en justice en réparation
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02089
3 décembre 2008
autonomie, fondée sur un principe de confiance, et qu'il avait déjà été mis en garde contre ses pratiques, ce dont il se déduisait que son comportement était constitutif d'une faute grave rendant impossible
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