d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution

dans des camps où l'on décidait de leur vie ou de leur mort selon leur condition physique ; tous ceux qui pouvaient le faire encore devaient travailler ; ceux qui étaient hors d'état de le faire étaient

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Agence d'urbanisme de développement et de prospective de la région

d'instruction du tribunal de grande instance de Dinan ; que l'arrêt ayant décidé que la salariée n'avait pas commis les fautes qui lui étaient reprochées a donc autorité de la chose jugée sur ce point

-X..., qui recevait pour mission de dresser les actes de ventes décidées par l'office d'HLM, à la suite de réunions auxquelles participait Y... ; que le texte suscité réprime l'obtention d'un avantage

, qui n'est du reste pas tenu de tenir les réunions au même endroit, sauf disposition du règlement intérieur ; que néanmoins, les choix faits par l'entreprise ne doivent pas être constitutifs d'abus, et

aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Jean-Albert, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1993, qui, après relaxe partielle, a condamné Philippe X... pour

La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée, opposées par la société BBS aux sociétés Inova et Hitachi, et de condamner la société BBS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le troisième moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, sans violer l'article

DE LA CHOSE JUGEE ETAIENT REUNIS ET, PAR SUITE, N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, A JUSTE TITRE, QU'ON NE SAURAIT TENIR POUR SUPERFLU LE MOTIF

des référés, lequel, après avoir joint ces procédures, par ordonnance du 10 mai 1993, a ordonné une expertise confiée à M.

une lettre de licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, et les articles L. 122-6, L. 122-9 du Code

Pendant la semaine qui a précédé cette réunion j'avais l'espoir que nous allions enfin dire les choses, trouver un terrain d'entente et repartir du bon pied.

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en considérant que l'autorité de la chose jugée attachée au chef du dispositif du jugement RG n°11-23-000586 rendu le 18 décembre

valablement s'estimer investi d'un mandat tacite pour s'assurer de la gestion de la société ; qu'en l'absence de sa part d'une intention frauduleuse suffisamment caractérisée et de la réunion certaine

des douanes, peut invoquer l'autorité de la chose jugée de cette décision devant le juge pénal, saisi en vue de la répression de ces infractions. 37.

ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment

. ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure

E 1 dédiée à la présentation détaillée du projet ; que l'organisation d'une troisième réunion, C. C.