Il est donc dû à la salariée une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement

éléments, s'ajoute, pour l'indemnité compensatrice de congés payés, un douzième du 13e mois'', il limite ainsi la prise en compte du treizième mois au calcul de l'indemnité compensatrice de congés due

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article

d'indemnité de congé payé pour les périodes de référence 1986/87 et 1987/88 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne le calcul de l'indemnité compensatrice de congé payé sur la partie fixe de la

au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents, d'un rappel de salaire fondé sur les minima conventionnels, des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice légale de

d'avril 2008 à mai 2013, d'indemnité de congés payés sur le rappel de prime spécifique client et de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés et au titre de l'article

sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période de juin 2000 à octobre 2017, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité au titre des congés

L'association fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et congés

conséquence de fixer le salaire moyen à la somme de 3 943,33 euros et calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, le rappel

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des jours de congés payés imposés.

;indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de préavis, la règle légale veut que l'indemnité compensatrice de congés payés soit égale au dixième de la rémunération brute totale perçue

à un repos compensateur ; que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte

les sommes de 1 817,10 euros au titre de l'indemnité de requalification, 60 561,44 euros au titre du rappel de salaire en ce compris les congés payés, 10 902,60 euros à titre de dommages intérêts pour

à titre de rappel de treizième mois, 12.315,06 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.137,52 ? à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 10.929,44 ?

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes au titre de l'indemnité de requalification, du rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents

de la société Capron frères ont engagé contre celle-ci une instance en paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté, et d'indemnités de congés payés, en soutenant que, si, aux termes de l'avenant

sur cette même période, de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de limiter les montants des sommes allouées à titre de rappel de prime pour l'exercice 2020, au titre des congés payés afférents

de licenciement (lire à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés) et des congés payés afférents, de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour

horaire qu'elle présente comme un salaire horaire moyen annuel, alors que l'indemnité compensatrice de repos compensateur doit être calculée, non sur le salaire en vigueur à la date du fait générateur