Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) le 15 décembre 2016 (CJUE, 15 décembre 2016, affaire C-558/15 - [Z] [G] [N] et autres), qui a interprété l'article 4 de la directive 2000/26/CE, pour rechercher

obligations contractuelles par refus d'application et l'article 4 de cette convention par fausse application, 4° ALORS QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher

droit ; Attendu, en quatrième lieu, que la société ITM entreprises, à laquelle l'ordonnance constatant la faute de la société Lonpres avait été notifiée, était informée, sans qu'il y ait lieu de rechercher

était en droit d'agir pour la défense des droits de tous les artistes-interprètes, indépendamment de leur qualité d'associé de cet organisme ; qu'en statuant cependant par des motifs inopérants, sans rechercher

était en droit d'agir pour la défense des droits de tous les artistes-interprètes, indépendamment de leur qualité d'associé de cet organisme ; qu'en statuant cependant par des motifs inopérants, sans rechercher

était en droit d'agir pour la défense des droits de tous les artistes-interprètes, indépendamment de leur qualité d'associé de cet organisme ; qu'en statuant cependant par des motifs inopérants, sans rechercher

était en droit d'agir pour la défense des droits de tous les artistes-interprètes, indépendamment de leur qualité d'associé de cet organisme ; qu'en statuant cependant par des motifs inopérants, sans rechercher

était en droit d'agir pour la défense des droits de tous les artistes-interprètes, indépendamment de leur qualité d'associé de cet organisme ; qu'en statuant cependant par des motifs inopérants, sans rechercher

était en droit d'agir pour la défense des droits de tous les artistes-interprètes, indépendamment de leur qualité d'associé de cet organisme ; qu'en statuant cependant par des motifs inopérants, sans rechercher

confirmé, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel en garantie exercé à l'encontre de Zurich Versicherungs, ALORS QU'il incombe au juge français devant faire application de la loi étrangère d'en rechercher

Crédit Lyonnais figurant sur l'état des créances du 20 juin 1984, annexé à l'arrêté définitif des créances du 12 juin 1985, il convient de rechercher quelle a été la teneur exacte de la décision du juge-commissaire

2006 ; que les marchandises ont été déchargées sans aucune réserve et transportées dans les locaux de la société International Distribution Partners à Antwerp où les containers ont été ouverts compte tenu

cour d'appel a affirmé qu'en vertu du droit de l'Etat de New-York, les sociétés Bony Mellon, Natixis et Raiffeisen étaient personnellement créancières de la société Belvédère et de ses filiales sans rechercher

La société BGC fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente,

des articles 3 et 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer le droit étranger ; 3°/ que le juge doit prendre en compte l'ensemble des éléments établissant la teneur

tranchées par application de la loi du lieu de situation de l'immeuble ; qu'il en résulte que ces créanciers peuvent participer à une procédure d'ordre portant sur un immeuble situé en France, sans être tenus

d'immatriculation d'un aéronef est déterminée conformément à la loi de l'Etat dans lequel l'aéronef est immatriculé ; que lorsque cela est nécessaire, le juge français doit appliquer le droit étranger et en rechercher

H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Ouvrard la somme de 3 920 euros et de rejeter ses demandes ; Mais attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise

À ce sujet, il convient de relever que les termes de l'article 17 qui précisent à l'alinéa 1er que « Ni le vendeur, ni l'acheteur ne saurait être tenu pour responsable à raison de dommages-intérêts ou

salariées sous la subordination des sociétés intimées, alors que ces dernières produisent une attestation de la responsable de la société La Licorne en contact avec l'appelant dans le cadre d'une recherche