l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 novembre 2000, qui a ordonné la rectification

Après une expertise ordonnée en appel, Mme [R] a demandé, à titre principal, une rectification du partage, ainsi que le paiement de dommages-intérêts par M. [R].

condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre aux moyens qu'il avait développés pour justifier du bien-fondé du licenciement et d'ordonner la rectification

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir procédé à la rectification de son précédent arrêt ; Mais attendu que le rejet des moyens précédemment examinés rend sans intérêt l'examen du moyen relatif à la rectification

droit de retenir un autre motif que celui indiqué dans la proposition de rectification initiale, c'est à la condition d'en avoir avisé le contribuable par une nouvelle proposition de rectification, lui

Z..., la société Canciones Del Mundo et la SGAE font grief au jugement du 30 juin 2017 d'ordonner la rectification du dispositif du jugement du 14 juin 2013 « en ce sens que la phrase "Dit que l'oeuvre

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2018, après rectification de sa date par arrêt du 29 janvier 2019), en 2008 et 2009, MM. T..., L..., J..., V..., G..., E... et P...

A... et Heinz Y... pour violation de domicile, a débouté la partie civile de sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement ayant statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

Isabelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1998, qui a confirmé le jugement ayant rejeté sa requête en rectification d'erreur

Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2004, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Rectification industrielle, société à responsabilité limitée dont

lors de l'assemblée générale du 27 juin 2016, l'autorisation d'ester en justice, le tribunal en a exactement déduit que la demande du syndicat des copropriétaires ne relevait pas de la procédure en rectification

Z... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2004 à 2008 ; qu'après rejet de leur réclamation amiable, l'administration leur a notifié, le 25 février

successivement retenu que le conseiller du salarié bénéficiait d'une protection contre le licenciement, ce tant en application de l'actuel code du travail que des dispositions antérieures à sa recodification

d'appel a rendu un premier arrêt le 3 septembre 2002, objet du pourvoi n° T 02-46.323, puis par décision du 31 décembre 2002, objet du pourvoi n° G 03-40.752, a rejeté la requête en complément et rectification

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en effacement ou rectification de données à caractère personnel figurant au sein du fichier du traitement d'antécédents judiciaires

Bernard F..., en nullité de la vente portant sur le premier ensemble immobilier, en délimitation des droits indivis sur lesquels pouvait porter la vente du second bien et en rectification des erreurs portées

B... était tenu est à l'origine directe et certaine de la rectification fiscale qui en est résultée pour MM.