du fait de la rupture de ses relations avec la société" ; * La société versait au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 290.000 dollars américains, * Le salarié reconnaissait

Y... font grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montargis, 24 avril 1986) d'avoir annulé l'élection de ce salarié, élu au cours des élections des délégués du personnel du deuxième collège qui

Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur » ; qu'en vertu de ce texte, toute demande en justice d'un salarié tendant

[Z] [N] qui a dû engager des frais irrépétibles suite à l'appel interjeté sur le caractère de la reconnaissance de la faute inexcusable, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à

cadres dirigeants » à prestations définies instauré par L'Oréal, alors : « 1°/ que l'inégalité de traitement entre salariés de la même entreprise doit nécessairement être justifiée par des raisons

du recours initié par le salarié.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 mai 1995), que la société des Grands Magasins de la Samaritaine (la société), laquelle employait 1 550 salariés dans son magasin de la rue de Rivoli

Attendu que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié; Attendu qu'en l'espèce, la proposition de mutation faite à Jean-Marc X... le 3 mars

de faute inexcusable engagée contre lui par le salarié au titre de la même maladie.

X... a été engagé par l'association Comité habitat Charles de Gaulle (CDG) du 2 novembre 1998 au 1er novembre 2003 par contrat à durée déterminée dans le cadre du dispositif emploi-jeune pour occuper des

certain plafonnement peut être connu par la plupart des salariés dès lors qu'aucun élément ne permet de retenir un passage automatique au statut cadre ; que le seul élément quelque peu individuel à ce

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q...

H..., salarié de la société Sup'intérim, mis à disposition, entre novembre 2005 et septembre 2009, de plusieurs entreprises utilisatrices de main d'oeuvre temporaire, a successivement obtenu la reconnaissance

contractuels pris envers le salarié : il est constant que le salarié, qui avait été embauché comme moniteur d'atelier à temps plein, a suivi, dans le cadre du plan de formation, une formation pour obtenir

W... et le FIVA en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; AUX MOTIFS QU' il est constant que l'action tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur en application des

; que par conséquent, la salariée doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes tant au titre de la reconnaissance du statut de cadre qu'à celui des rappels de salaires sollicités ainsi qu'au titre

Y... invoque un engagement oral des organisations professionnelles d'employeurs de maintenir le salaire des salariés désignés par leur organisation syndicale pour participer aux réunions préparatoires

X..., engagé en février 1998 par la société Global One, aux droits de laquelle se trouve la société Equant France (la société), en qualité de chef de projet senior, position cadre, ayant exercé plusieurs

Y... était son salarié.

des relevés de prix de certains produits distribués dans un magasin Carrefour exploité dans la même zone de chalandise, par la société Carrefour hypermarchés ; qu'à la suite du refus opposé à ses salariés