subrogatoire contre la personne tenue à réparation, ou son assureur, les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à

de Groupama sur la créance de réparation de M.

des licenciement, en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des priorités de réembauche et en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir, concernant Mme A... condamné

X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de cette société, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la

de l'opération ; que sauf à ce qu'il soit établi l'existence d'un fait personnel de l'autorité expropriante, cette obligation à réparation ne peut incomber à la personne publique, ou son délégataire,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 411. 867, 13 € la réparation du préjudice patrimonial et à 86. 160 € la réparation du préjudice extra patrimonial résultant pour madame Isabelle X...

Mario Z..., prise en son nom personnel et en sa qualité d'administrative de son fils Lapo Z..., 3°) M.

qu'elle a dû interrompre du fait de la contamination et a fait droit à sa demande d'indemnisation d'un préjudice d'agrément particulier non inclus dans le préjudice spécifique de contamination, pour une

X... n'avait engagé personnellement aucune action en réparation de la prétendue faute inexcusable, susceptible d'avoir donné naissance à une créance indemnitaire avant son décès ; Mais attendu que la

; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un

due à la faute inexcusable de l'employeur et décédé des suites de cette maladie étaient recevables à exercer, outre l'action en réparation du préjudice moral qu'ils subissent personnellement du fait de

d'une majoration de rente personnelle pour conjoint survivant et de dommages et intérêts pour les autres en réparation de leur préjudice personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt

réparation de leur préjudice personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué qui organise le cumul des préjudices de la victime décédée, toutes causes confondues, et des préjudices

peuvent prétendre qu'à l'attribution d'une majoration de rente personnelle pour conjoint survivant et de dommages et intérêts pour les autres en réparation de leur préjudice personnel ; qu'il s'ensuit

contractuelles, la société J et B X... a assigné la société KPMG fiduciaire de France en déclaration de responsabilité et réparation de son préjudice ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que ces

par Z... d'avoir fait effectuer dans son appartement des travaux par la SITRAB fait qui n'était pas répréhensible en soi ne visait nullement une prétendue volonté de sa part d'échapper à leur paiement

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la cour d'appel d'AVOIR débouté la société Pakenco de sa demande en réparation de son préjudice matériel, sur le fondement de l'article 1382 du code civil

X... des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, le GAN s'est borné à soutenir que la preuve de l'existence d'un tel préjudice n'était pas rapportée; qu'il n'a ni invoqué l'article 1153

d'une procédure collective dont le passif aurait été inférieur de même que la créance de la sarl Esprit Campagne dont elle est actionnaire ; que ce préjudice n'est donc pas personnel et distinct de celui

SOC.