X... lui imposait d'appliquer à ce dernier la convention collective dont il dépendait et dont elle a jugé qu'elle engageait l'employeur ; qu'aux termes des articles 27 et 29 de la convention collective

partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique'‘ ; qu'en application de cette disposition, les articles 2 et 4 de l'ordonnance

du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant

par l'accord collectif du 24 janvier 2013 en raison du réaménagement des horaires de nuit décidé par l'accord » ; que, pour écarter toute discrimination, elle a retenu - après avoir expressément constaté

, la cour d'appel a violé, par fausse application, la Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973 et, par refus d'application, la Convention collective

à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire de l'emploi

, la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 est exclue de la rémunération annuelle

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel des représentants du 3 octobre 1975 et de ses avenants auxquels la société MCA adhère

collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, avait pour champ d'application ladite convention collective. 12.

X... ; qu'ainsi l'entreprise adhère de fait et volontairement aux dispositions édictées par la convention collective ; que les prestations mentionnées dans ce document sont équivalentes à celles prévues

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

L'exception d'illégalité d'une convention ou d'un accord collectif ne relève pas des dispositions de l'article 1185 du code civil. 10.

« 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2231-3 du code du travail que la convention ou l'accord collectif de travail est un acte écrit à peine de nullité qui doit dès lors, pour être valable

X... correspondent en fait à l'emploi de technicien d'exploitation ; 2 / que la convention des parties ayant reconnu à M.

X... une ancienneté dans le groupe de 27 années lui donnant droit à l'ensemble des avantages définis dans la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux

Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que, si les articles 27, 27.1 et 27.2 de la convention collective Banque populaire disposent que « Ce recours est suspensif, (…) Le

de mention d'heures supplémentaires sur les fiches de paie n'implique pas l'existence d'un accord sur une rémunération forfaitaire, la convention de forfait ne se présumant pas ; qu'en l'espèce, les

Par lettre du 26 juillet 2019 adressée au syndicat FO, qui assurait la présidence de l'APNAB, la FFB a fait acte d'adhésion à l'accord collectif du 25 janvier 1994 et à ses avenants n° 1, 2 et 3. 7.

Le juge saisi d'un recours en nullité contre les conventions ou accords collectifs apprécie leur conformité au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de la conclusion de ces

du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant