d'autres possibilités que de percevoir une allocation « adulte handicapé », qu'elle avait un potentiel et qu'elle pourrait prétendre à un emploi rémunéré lui procurant un gain mensuel égal au minimum au SMIC

l'employeur ne peut, lorsque l'employeur lui a fourni l'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa prestation de travail, revendiquer l'application des dispositions légales relatives au SMIC

Pour annuler les congés, l'arrêt relève que le revenu fiscal de référence de M.

, la rémunération du temps de pause prévu par la convention collective applicable ; dit que les salariés payés en dessous du SMIC ne peuvent qu'obtenir le paiement de l'écart éventuel entre le SMIC et

une indemnité compensatrice de nourriture calculée non pas sur le fondement de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, qui ne s'applique pas aux personnels rémunérés, comme en l'espèce, au dessus du SMIC

Il ajoute qu'il convient de s'assurer qu'il a au moins reçu le salaire minimum légal, le salaire pris en référence sur le bulletin de paye ne servant qu'à asseoir les cotisations sans représenter un minimum

horaire, ce qui se vérifie au regard du nombre d'heures mentionné sur chaque bulletin, rapporté au taux horaire moyen mentionné et appliqué, taux qui correspond bien au SMIC horaire alors en vigueur (

code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel retient que la demande de Mme X... consistant à dire qu'elle n'a pas perçu le SMIC

[L], représenté par son tuteur : une rente annuelle de 10.560 euros, indexée sur l'indice de référence des loyers, une rente annuelle de 122.605 euros, indexée sur le SMIC et un capital de 312.642,66 euros

X..., une fois ces frais défalqués, était inférieur au SMIC, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause que les frais qu'un salarié justifie avoir

Le SMIC doit être proratisé pour le calcul de la réduction Fillon. Le redressement sera donc maintenu » ; 1.

La société SMILE SI doit payer à M.

alors en vigueur ; que du 1er novembre 2000 au 30 juin 2001, le taux horaire du SMIC était de 6,40 € ; que la salariée était donc en droit de prétendre pour cette période à un salaire total de 7.765,27

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES GERANTS NON SALARIES BENEFICIANT DE TOUS LES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LA LEGISLATION SOCIALE, LES MOTIFS TIRES PAR LES JUGES DU FOND DE LA REFERENCE

à une « garantie minimum au SMIC » sur le bulletin de salaire de décembre 2014, au demeurant contredite par l'absence d'une telle mention sur ses bulletins de salaire de janvier, mars, mai 2014, où ne

elle présumait que la profession à laquelle Mme B... pouvait accéder ne lui aurait pas procuré des revenus supérieurs au SMIC, alors que celle-ci soutenait qu'elle aurait raisonnablement pu percevoir

si Madame X... demande à la cour de fixer sa rémunération à 2 687 euros par mois en se référant à la rémunération versée par la Société Yves Rocher à la directrice salariée de l'institut de Versailles

, L'IRCEM estime avoir pris en compte, pour le calcul du salaire de référence, l'article 1.3.a de l'annexe VI aux termes de laquelle « le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités d'incapacité