par motifs inopérants et violé, par refus d'application, l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le manquement de l'employeur à son obligation de

de la modification du contrat de travail par le salarié, la lettre de licenciement doit indiquer les motifs de la rupture, les raisons de cette modification et faire état du refus de la modification,

X..., chargé de la direction technico-commerciale de la société ERCA, a refusé l'extension de son activité commerciale et pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 novembre 1992

Y..., au cours d'une vive discussion opposant les deux hommes, provoquée par le refus de M. Y... d'effectuer un travail et les observations que lui avait alors faites M.

faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance

La société a refusé de faire droit à la demande du salarié. 3.

qualifiée" et qu'il "n'est pas possible de parler... de refus de travail", et qui retient néanmoins que la salariée a manifesté une "persistante mauvaise volonté... pour s'adapter à un nouveau poste de

de clause de mobilité, le changement du lieu d'exécution du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail lorsqu'il intervient à l'intérieur du même secteur géographique ; qu'en se bornant

exerçant des responsabilités et le refus de ce dernier de s'amender constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié sans indemnité; qu'en l'espèce, il était reproché à M.

, d'autre part, la réintégration de plein droit du salarié protégé auquel est imposée, sans respect de la procédure spécifique, une modification de son contrat de travail constitue la pierre de touche

qui doit être suivie de la reprise de l'exécution normale du contrat de travail ou d'un licenciement fondé sur le motif économique ayant justifié ladite mesure ; que dès lors, en déclarant que le salarié

X..., reçu par la DDTE le 1er mars 1996, a fait l'objet d'un refus d'enregistrement qui n'a été notifié à M. Y... que le 7 mai 1996 ; que dès lors, en décidant que M. X... n'était pas employé par M.

et leur a demandé s'ils acceptaient la modification de leur lieu de travail ; que les salariés ont refusé ; que, contestant leurs licenciements prononcés pour faute grave tenant à leur refus d'une "simple

pouvait renoncer dans un délai d'un mois suivant la rupture du contrat de travail ; que, par lettre recommandée notifiée à la société le 16 décembre 1995, le salarié a présenté sa démission "à dater du

Le 29 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de gratification de médaille du travail et de congés payés afférents.

les motifs de licenciement, à l'exception du licenciement pour faute lourde ; qu'en retenant pourtant que ne constitue pas une violation "flagrante" de la loi le refus d'Humanis prévoyance d'assurer la

2° du code du travail ; que les conditions sont réunies ici, alors que le salarié a rappelé à plusieurs reprise l'existence d'heures supplémentaires à son employeur qui a refusé qu'elles soient inscrites

Y... ayant fait venir un huissier pour constater le refus de Serge X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur les constatations de l'inspection du travail, reprises par le jugement

Ce fait est prévu par les articles L.125.3, L.125.1, L.124.1, L.152.3, L.152.3.1, L.152.2 du Code du Travail" ; qu'ainsi la citation, qui n'était pas accompagnée du procès-verbal de l'inspection du travail

et, en conséquence, à augmenter le montant de sa rémunération, de sorte que le mesure imposée au salarié ne pouvait s'analyser qu'en un simple changement des conditions d'exécution du contrat de travail