Le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif et le licenciement motivé uniquement par le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail

refuse au salarié qui l'a demandée sa réintégration dans ses fonctions initiales, unilatéralement modifiées, commet une faute de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail que le salarié

de poursuivre la relation commerciale initialement nouée entre la société F...

secteur géographique que le précédent, retient que l'absence de Mme X... en raison du refus injustifié de se rendre sur son nouveau lieu de travail caractérise une faute d'une gravité telle qu'elle ne

J'attire, à nouveau, votre attention sur l'importance à procéder à la rédaction des documents sollicités en début de courrier, au cours des jours à venir, et je vous remercie de bien vouloir prendre en

et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que l'employeur a refusé

X... s'est ensuite poursuivie sans avenant contractuel ; que courant octobre 2004, le salarié a été informé de "la fin de la mission" et de son affectation au siège, à Nîmes, à compter du 15 novembre suivant

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail dans leur rédaction

P... ayant refusé de reprendre le contrat de travail de la salariée, une ordonnance de référé du 8 novembre 2006 a ordonné la réintégration de celle-ci ; que la salariée a pris acte de la rupture de son

et qu'il incombe au nouvel employeur d'établir un avenant qui mentionne le changement d'employeur et reprend les clauses du contrat initial, cet avenant devant être remis au salarié au plus tard le jour

en cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite de leurs relations et que la résiliation prononcée dans ces conditions produit les effets d'un licenciement

contractuelles et quant au respect de sa vie de famille ; Attendu, cependant, qu'une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre

les manquements de l'employeur doivent présenter un caractère de gravité tel qu'ils sont de nature à rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ; que M.

à ses obligations contractuelles qui ne permettent pas la poursuite de la relation salariale et qui justifient la requalification de la démission en une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur

la rupture du contrat de travail par le salarié entraîne la cessation immédiate de la relation de travail, en sorte que le licenciement prononcé postérieurement est non avenu ; que la cour d'appel, qui

travail non pris à la date de rupture du contrat de travail ou en fin d'annualisation ne donnent lieu à aucune indemnisation ; qu'en se bornant à constater que la salariée justifiait n'avoir

de la salariée de poursuivre l'exécution du contrat de travail aux conditions de rémunération convenues ; que toutefois, ces éléments ne peuvent caractériser la démission claire et non équivoque de la

réitéré et injustifié du salarié d'exécuter les ordres de son employeur constitue une faute grave justifiant un licenciement immédiat surtout lorsque le refus du salarié de respecter ses obligations contractuelles

par le nouveau prestataire d'un marché de sécurité est une obligation conventionnelle qui s'impose à la société entrante dès lors que les conditions d'une telle reprise sont remplies et que le salarié

comme démissionnaire en l'absence de volonté claire et non équivoque et a de ce fait violé l'article L. 122-4 du Code du travail; Mais attendu que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution