'indemnité valeur à neuf et l'indemnité correspondante en valeur d'usage ne sera pas subordonné à la reconstruction, que l'assureur a opposé à tort une réduction de l'indemnité

perdre la qualité à agir de la victime d'une infraction pénale, en indemnisation de son préjudice par un assureur de responsabilité, postérieurement à la perception d'une indemnisation par le Fonds de

complémentaire à la victime et condamner la prévenue à en verser le montant sans avoir au préalable déduit, comme le sollicitait celle-ci et son assureur, les indemnités provisionnelles d'un montant global

auxquelles elle pouvait légitimement prétendre ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté qu'au moment où il avait réglé aux assurés les indemnités dues à la suite de l'incendie, l'assureur, qui n'était

et le 11 septembre suivant par Franck X... ; que ce procès-verbal mentionne que Franck X... accepte l'offre d'indemnité de la CRAMA pour un montant de 103 534,5 euros convenu de gré à gré et pour solde

de la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation, étant alors ouvert pour l'offre définitive d'indemnisation ; que si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité

l'action directe exercée à l'encontre de son assureur est soumise à la même prescription que l'action en responsabilité de la victime contre l'assuré, qui a le même objet ; qu'ayant constaté que la

des assureurs, à des acquéreurs, qui ont acquitté la TVA; que les assureurs ont assigné la société TAI en restitution de la part des indemnités correspondant au montant de la TVA, soit la somme globale

de l'assuré ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en cas de mauvaise foi de l'assuré, seule la faute intentionnelle ou dolosive de celui-ci, impliquant la volonté de causer le dommage, permettant d'écarter

au moment du sinistre, la clause de garantie en valeur à neuf dans la limite de la valeur agréée s'impose à l'assureur lors du règlement de l'indemnité due en raison de la perte totale du navire ; qu'en

du prévenu des indemnités à la partie civile, au prétexte qu'elle n'avait pas été partie à l'instance devant les premiers juges, bien que cette décision lui faisait nécessairement grief, la cour d'appel

la SMABTP (l'assureur de l'entrepreneur), et une mission complète de maîtrise d'oeuvre à la société Armire architecture (le maître d'oeuvre), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (l'assureur

[T], en indemnisation de leurs préjudices, a formé des demandes en paiement contre les autres assureurs. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches 4.

(les assureurs), se déclarant subrogés dans les droits de la société Lamort, sont intervenus volontairement à l'instance et ont demandé la condamnation de la société Le GAN à leur payer l'indemnité versée

Soutenant qu'il était le souscripteur du contrat d'assurance et que les indemnités avaient été versées à tort à Mme A..., M. W... a réclamé en juillet 2010 à l'assureur leur règlement. 4.

de l'Union et n'appliquent donc les règles découlant de la convention que dans la mesure où il n'existe pas de règle de l'Union régissant le sujet particulier concerné », disposition qui confère à la

Aux termes de ce texte, l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur

L..., en sa qualité de caution de l'emprunt souscrit par la SCI [...], ce règlement ayant été effectué par l'assureur au nom et pour le compte de l'assuré caution, en règlement de la dette sociale et que

à indemniser une seconde fois un même préjudice et ainsi méconnu la règle de l'exacte réparation du préjudice ; "alors, enfin, qu'en application de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

[D] a déclaré un nouveau sinistre le 21 octobre 2006 puis a fait assigner l'assureur en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l&apos