commerce et de son immeuble, Paul X... se chargeait de lui trouver un financement relais ; que Paul X... expliquait à Fredy Z... qu'il était en relation avec des organismes financiers implantés à l'étranger

frottement du ballon par le haut" et qui a exonéré le donneur d'ordre de toute responsabilité sur le seul fondement d'un motif inopérant et de devis fournis par des tiers non présents aux débats et étrangers

R... en fonction de critères inadéquats, la cour, qui a ainsi ignoré la nature du droit aux aliments, étrangère tant aux données afférentes au capital qu'à la logique de la peine privée, a violé l'article

matériel d'une atteinte portée à ses prérogatives statutaires, doit, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, apporter la pleine justification de cette mesure dont les motifs doivent demeurer étrangers

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

magistrat instructeur que ces diff-érentes opérations consistent essentiellement en le fait de procéder manuellement, avant emballage, à un nettoyage et à un triage aux fins d'écarter les matières étrangères

Christian X... la charge de la preuve que la décision de la société Air France n'était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les dispositions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [P] coupable du délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, alors : « 1°/ que le délit d'aide au séjour irrégulier exige, à

(FELIX) DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE

ET DUVETS DU CENTRE, (MPDC), contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2004, qui, pour complicité de marchandage, travail dissimulé, emploi d'étrangers

MODELAGE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 mars 2001, qui, pour contravention de blessures involontaires et infraction à la réglementation

lettre ; que, sur la base de ces informations, Syndifrais a exclu de ses rangs la société LSM ; que l'information selon laquelle les produits laitiers frais de la société LSM ne respectaient pas la réglementation

Transports et qu'en conséquence, elle ne pouvait pratiquer des tarifs inférieurs à ceux homologués ; qu'en énonçant que contrairement à ce que soutient la société JOI la clause litigieuse était étrangère

chefs d'État en exercice puissent, en l'absence de dispositions internationales contraires s'imposant aux parties concernées, faire l'objet de poursuites devant les juridictions pénales d'un État étranger

Y... « a travaillé plus de six ans à l'étranger de façon continue » ; qu'ayant travaillé à l'étranger des mois de février 1975 à mai 1982 - soit pendant plus de six années -, l'intéressé disposait en conséquence

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1993, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation protectrice des salariés

quantités pêchées par eux, fausses déclarations qui concernent des quantités très importantes et qui ne sauraient relever de simples erreurs ou négligences et dont le but était de contourner la réglementation

JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 A REJETE LA DEMANDE ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, REQUIS DE DECLARER EXECUTOIRE EN FRANCE UNE DECISION ETRANGERE

SAUF AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OU PAR DELEGATION DE CELUI-CI, DE LA BANQUE DE FRANCE, TOUTE OPERATION TENDANT A LA CONSTITUTION PAR UN RESIDENT D'UN AVOIR A L'ETRANGER

Selon l'article 38.1.2 de cette convention, les médecins disposant de « titres acquis à l'étranger dans les établissements hospitaliers situés sur un territoire concerné par le régime de reconnaissance