son pourvoi formé contre la société Union de crédit pour le bâtiment ; Attendu que, selon acte authentique dressé par Mme X..., notaire, les consorts Y... ont vendu aux époux Z... une maison d'habitation

la notification à l'acquéreur de tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation et le droit de rétractation également de sept jours qui lui est ouvert à

M... et son épouse, Mme Y..., se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances

à rembourser par anticipation, le prêt UCB destiné à l'acquisition du bien commun à hauteur de 235.275,69 francs ainsi qu'à alimenter pour chacun un PEL de 25.000 francs ; mais que, d'une part, la preuve

supplémentaires sur l'opération financée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est

sur le défaut de contrôle de la régularité du CCMI imputé à BNP sur le fondement des dispositions de l'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation, défaut qui se manifeste par définition

Y... a utilisé un chèque, envoyé au notaire, encaissé par ce dernier (les fonds ayant partiellement servi à acquitter les taxes et impôts consécutifs à la cession) ; que la somme de 28.971 euros a fait

; que si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté

[G] ,justifie régler des échéances de remboursement d'un prêt pour l'acquisition de sa maison de 2.305,89 E par mois jusqu'en février 2020 ; qu'il partage ses charges avec une compagne dont le revenu mensuel

à financer la construction et condamné M. et Mme X... à ne rembourser que les sommes correspondantes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en

T..., qui disposait d'une expérience en qualité de directeur commercial et d'exploitation de la société Aviapartner spécialisée dans les services aéroportuaires, a fondé en mars 2005 la société holding

de la décision d'attribution ; que la cour d'appel ayant constaté que le pécule avait été versé au mari avant la dissolution du régime, sa décision est légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé

à 418 125 €, et situées à 25 660 Saône, dont le solde du prêt s'élevait lors de l'expertise à la somme de 107 677 € ; - une maison d'habitation située en Ardèche à [...] acquise 148 500 € en 2005, évaluée

[U] et Mme [W], alors concubins, ont acquis indivisément, chacun à concurrence de moitié, une maison d'habitation qu'ils ont revendue lors de leur séparation ; que M.

Y... en remboursement des honoraires et en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que le fait, pour une partie, de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande n'implique pas de sa part un acquiescement

U... était technicien au services des Eaux et Mme E... U... commerçante ; que le prêt prévoyait une affectation hypothécaire portant sur un pavillon d'habitation situé [...]

; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que les cautions font le même grief à l'arrêt ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne

communiquées à Mme Y... et se trouvaient en possession de son ancien conseil, c'est sans violer les droits de la défense que la cour d'appel a refusé d'écarter ces pièces des débats ; que le moyen n'est pas fondé

[D], que les fonds avaient été versés par la caisse suivant un chèque établi le 4 juin 2014, que c'était donc à la date du 4 juin 2014 qu'était né le principe de la créance en remboursement de la CRCAM