suivant offres acceptées les 8 novembre 2009, 3 septembre 2010 et 20 décembre 2010, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre (la banque) a consenti à M. et Mme [L] (les emprunteurs) trois

de contrôle », précisait que les URSSAF et CGSS se délèguent leur compétence en matière de contrôle en adhérant à une convention générale de réciprocité pour une durée minimale d'un an, renouvelable par

La cour d'appel a constaté que le contrat de prêt comportait une clause 5.3 « remboursement du crédit » qui disposait : « Tous remboursements en capital, paiements des intérêts et commissions et cotisations

Y... à la somme de 400. 000 ¿, Aux motifs que " Sur la prestation compensatoire En application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné Monsieur Mohamed Y... à verser à Madame Najat X... une prestation compensatoire, fixée à la somme

Salvador Y... ; AUX MOTIFS QUE les consorts X..., à leur tour, reprochent à leur tante de ne pas avoir remboursé l'intégralité des sommes que lui avait prêtées son père et d'avoir profité de celui-ci

de pension de retraite.

[S], lorsqu'il décidera de prendre sa retraite puisque la convention homologuée signée par les parties a déjà prévu une baisse du montant de la rente dès son départ effectif à la retraite ; qu&apos

des sommes trop-perçues au titre des prestations en cause depuis mai 2005 ; que, par décision du 24 juillet 2008 (n° 2008-0839), l'ARCEP a dit qu'à compter de la date de manifestation du différend, fixée

jusqu'à la retraite.

X..., assuré par la compagnie La Concorde ; que la victime a perçu de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des prestations en nature s'élevant à 30 603,31 francs et qu'ayant été reconnue inapte

Y... à verser à Mme X... la somme de 150 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant mineur et une somme de 300 000 euros à titre de prestation compensatoire

de pensions de retraite.

établie en octobre 2016, Mme J... pourra bénéficier d'une retraite à taux plein à compter du 1er juin 2024, à l'âge de 62 ans, et percevra alors un montant mensuel brut, retraites complémentaires comprises

de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées

De même l'existence de la faculté de rétractation ne suffit pas à assurer a posteriori un devoir d'information à la lecture des conditions générales et particulières.

Mme X... de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée n'avait reçu aucun salaire pour le mois de décembre 2006 en raison d'un trop-perçu

Louiza V... et Edwige L..., et tous justificatifs des prestations en espèces dues et versées ; - d'identifier les cas dans lesquels les agents concernés ont perçu de la Capaves prévoyance postérieurement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la Mutualité retraite, gérant plusieurs

le montant des intérêts trop perçus ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que, dans son assignation introductive d'instance, Mme B... demandait au tribunal de prononcer la nullité de la