en condamnant l'employeur à payer à l'ASSEDIC de l'Essonne les indemnités de chômage perçues par le salarié, dans la limite de trois mois; que l'employeur a également formé un pourvoi contre ce second

de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic les allocations de chômage versées par cet organisme au salarié suite à son licenciement, alors que le remboursement par l'employeur "fautif" aux organismes

A L'ASSEDIC DES YVELINES LES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES PAR CELLE-CI A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CE REMBOURSEMENT DEVAIT ETRE ORDONNE DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE SON

DE PARIS DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR LADITE SOCIETE DES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES AU SALARIE, ALORS QUE, MEME SI LE LICENCIEMENT INTERVIENT A LA SUITE D'UN VICE DE FORME, LES DROITS A REMBOURSEMENT

122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle

organismes concernés les indemnités de chômage du jour du licenciement au jour du prononcé de la décision judiciaire mais dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; que l'arrêt attaqué qui a

à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M.

X... une indemnité en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, mais sans ordonner à l'employeur le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié ; que l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1994) de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les allocations de chômage qui lui avaient été versées, alors, selon le moyen, que les sommes allouées

, par l'employeur fautif aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement par le tribunal, et n'opère aucune distinction

et non en cas de violation par l'employeur, de l'ordre des licenciements ; Attendu que pour ordonner à l'employeur de rembourser à l'ASSEDIC les allocations de chômage par elle versées au salarié,

les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, avait omis d'ordonner à son profit le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié ; Attendu que l'ASSEDIC fait

X..., licencié pour faute grave le 4 mars 2003 par la société Novax, a obtenu la condamnation de son employeur à lui payer diverses indemnités au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse

par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

à rembourser à l'ASSEDIC l'équivalent de 6 mois d'indemnités de chômage au salarié licencié, au seul motif que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n'est pas énoncé de manière suffisamment précise

1995 en qualité de chargé de clientèle ; qu'il a été promu directeur de banque le 1er janvier 1996 ; que par lettre du 5 mai 1997, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 mai 1997, l'employeur

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée depuis son licenciement alors que d'une part la cour d'appel aurait

le conseil des prud'hommes, l'Assédic peut toutefois verser des prestations à titre conservatoire sous réserve que les anciens salariés s'engagent à rembourser les indemnités éventuellement payées à tort

X... à la société Travocéan, et a demandé à la cour d'appel de prononcer la condamnation de cette société au remboursement des indemnités de chômage, et de réparer ainsi l'omission dont était entaché son

de l'Ain et des deux Savoies des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction prud'homale la condamnation de son employeur à des dommages-intérêts, en application de l'article L. 122-3-8 du